Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes



Bureau de l

21 nov. 2012 09h45 HE

L'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes rend public son rapport de suivi sur le traitement des réservistes blessés

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 21 nov. 2012) - Aujourd'hui, l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes a rendu public son rapport sur les soins de santé offerts aux membres de la Force de réserve qui deviennent malades ou se blessent lors de leur service au Canada.

Le rapport, intitulé Des soins sous toutes réserves : une enquête de suivi sur le traitement des réservistes blessés, examine les progrès accomplis concernant les 12 recommandations formulées par l'Ombudsman en 2008 pour s'assurer que les réservistes ont un accès adéquat aux soins médicaux et un soutien administratif.

L'évaluation a été réalisée dans le but de s'assurer que le ministre de la Défense nationale est bien informé sur l'état de ces importantes améliorations aux soins de santé.

Bien qu'il soit décevant que seulement quatre des 12 recommandations aient complètement été mises en œuvre au cours des quatre dernières années, six autres recommandations ont été partiellement mises en œuvre. De plus, deux n'ont pas été suivies du tout.

À souligner tout particulièrement, aucun changement n'a été apporté au Régime d'assurance mutilation accidentelle qui maintient une disparité injuste étant donné que certains réservistes ne sont toujours pas admissibles aux mêmes indemnités que leurs homologues de la Force régulière pour exactement la même mutilation. L'Ombudsman a demandé une intervention ministérielle afin de réparer cette grave injustice.

Sur une note plus positive, les Forces canadiennes ont apporté des changements importants en mettant en œuvre des mesures recommandées pour s'assurer que tous les réservistes des Forces canadiennes ont maintenant accès à leur dossier médical électronique quel que soit l'installation militaire où ils se trouvent.

Toutefois, l'Ombudsman mentionne aussi que les réservistes ne font toujours pas l'objet d'évaluations de santé périodiques et ne reçoivent pas une vaccination systématique. Bien qu'un essai limité soit en cours, l'application de normes médicales non uniformes à la Force de réserve pose deux problèmes - un risque à l'état de santé des réservistes et la possibilité d'exclure des missions nationales (inondations, tempêtes de verglas, etc.) des réservistes qui sont aptes sur le plan médical, car leur condition physique n'a pas été évaluée.

Bien que le ministère de la Défense nationale ait publié une directive provisoire en 2009 qui donnait des éclaircissements sur les soins médicaux offerts aux réservistes, le Bureau de l'Ombudsman a appris que cette directive est peu connue des réservistes, de la chaîne de commandement de la Réserve ou des fournisseurs de soins de santé des Forces canadiennes. La politique doit être officialisée et diffusée dans l'ensemble des Forces canadiennes.

« La vraie valeur d'un rapport crucial de cette nature est la mesure dans laquelle les recommandations acceptées sont suivies et mises en œuvre », a affirmé l'Ombudsman Monsieur Pierre Daigle. « À titre d'Ombudsman, je dois signaler les sujets de préoccupations au ministre de la Défense nationale, lesquels ont des répercussions sur les membres de la communauté de la Défense. »

Les 12 recommandations ci-dessous sont le fruit d'un rapport spécial complet présenté au ministre de la Défense nationale et publié en avril 2008. (http://www.ombudsman.forces.gc.ca). Le rapport reposait sur l'information obtenue de 389 personnes - dont la plupart étaient des réservistes.

État des recommandations

Recommandation no 1 (Création d'un nouveau cadre de réglementation régissant la prestation des soins de santé)

Mise en œuvre partielle - Bien que des mesures aient été prises pour préciser le droit aux soins, les lacunes connues de leur diffusion et l'absence d'une politique officielle ont donné lieu à des écarts évidents quant à la connaissance de cette directive.

Recommandation no 2 (Obligation des Forces canadiennes de prodiguer aux réservistes des soins de santé complets)

Mise en œuvre partielle - L'état provisoire de la directive et le manque de communication appropriée de l'information au sein des diverses chaînes de commandement (c.-à-d. fournisseurs de services et réservistes) ont donné lieu à un écart évident quant à la connaissance de cette directive.

Recommandation no 3 (Prestation des soins de santé aux réservistes qui ne peuvent pas consulter leur fournisseur de soins de santé civil en raison de l'endroit où ils servent)

Mise en œuvre partielle - L'état provisoire de la directive et le manque de communication appropriée de l'information ont donné lieu à des écarts évidents quant à la connaissance de cette directive.

Recommandation no 4 (Application de manière juste et généreuse du droit aux soins de santé des réservistes)

Mise en œuvre partielle - L'état provisoire de la directive et le manque de communication appropriée de l'information ont donné lieu à des écarts évidents quant à la connaissance de cette directive.

Recommandation no 5 (Évaluations de santé périodiques)

Non mise en œuvre - La prestation des évaluations de santé périodiques est toujours en mode d'essai et il n'y a aucun engagement sur sa mise en œuvre future à tous les membres de la Première réserve.

Recommandation no 6 (Vaccinations)

Mise en œuvre partielle - Bien que les exigences en matière de vaccination soient publiées, le fait que leur prestation soit liée aux évaluations de santé périodiques rend partielle la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation no 7 (Indemnisation équitable pour perte de salaire)

Mise en œuvre - Les changements apportés à l'article 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie satisfont à l'intention de cette recommandation.

Recommandation no 8 (Normes relatives à la conservation et au traitement des dossiers médicaux de la Réserve)

Mise en œuvre - Les progrès accomplis avec le Système d'information sur la santé des Forces canadiennes et les mesures prises concernant les dossiers médicaux papier des militaires satisfont à cette recommandation.

Recommandation no 9 (Portabilité des dossiers médicaux)

Mise en œuvre - Les progrès accomplis avec le Système d'information sur la santé des Forces canadiennes satisfont à cette recommandation.

Recommandation no 10 (Régime d'assurance mutilation accidentelle)

Non mise en œuvre - Aucun changement n'a été apporté au Régime d'assurance mutilation accidentelle depuis la recommandation de 2008.

Recommandation no 11 (Prestations de la Première réserve et de la Réserve supplémentaire)

Mise en œuvre - Étant donné les changements apportés à la politique en 2009, cette recommandation est considérée comme mise en œuvre.

Recommandation no 12 (Administration de la Réserve)

Mise en œuvre partielle - Bien que les changements au processus de libération contribueront probablement à l'amélioration du traitement des libérations pour raisons de santé des membres de la Force de réserve, nous ne savons pas encore quelle sera leur incidence éventuelle, étant donné la promulgation récente des changements.

Renseignements

  • Michelle Laliberté
    Conseillère en communications
    Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et
    des Forces canadiennes
    613-995-8643
    Michelle.Laliberte@Forces.gc.ca