Ombudsman Ontario

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09 déc. 2014 12h00 HE

L'Ombudsman de l'Ontario salue l'élargissement historique de son mandat

Le public pourra porter plainte à propos des municipalités, des universités et des conseils scolaires

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 9 déc. 2014) - L'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, a salué aujourd'hui l'adoption historique d'une nouvelle loi qui permettra pour la toute première fois à son Bureau d'enquêter sur les plaintes à propos des municipalités, des universités et des conseils scolaires.

« Aujourd'hui, l'Ontario fait un grand pas en avant pour garantir la responsabilisation du secteur parapublic », a déclaré M. Marin. « Il y a presque 40 ans que le premier Ombudsman de la province, Arthur Maloney, a revendiqué que ces organismes soient soumis à la même surveillance que les autres entités financées par le gouvernement provincial.

« Ce nouveau texte de loi résulte des efforts des Ontariens, de plus en plus troublés par le fait que l'Ontario venait en toute dernière place sur le plan de la responsabilisation du secteur parapublic. Ceci ressort du nombre de pétitions et de projets de loi d'initiative parlementaire présentés au fil des années, préconisant d'accorder à l'Ombudsman un droit de surveillance sur le secteur MUSH. »

Le Projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, a été adopté en troisième lecture à l'Assemblée législative ce matin. Cette Loi verra aussi la création d'un bureau distinct de l'Ombudsman des patients au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, et accordera à l'Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes le droit d'enquêter sur les sociétés d'aide à l'enfance.

M. Marin a souligné que le Projet de loi 8 doublerait le nombre d'organismes placés sous la surveillance de son Bureau, en ajoutant quelque 548 entités (443 municipalités, 22 universités, 83 conseils scolaires) à plus de 500 ministères, agences, conseils, sociétés, commissions et tribunaux provinciaux qui relèvent déjà de son mandat. Bien que le Projet de loi ait été modifié pour stipuler que l'Ombudsman n'aura pas droit de regard sur les questions traitées par l'Ombudsman de la Cité de Toronto, il pourra effectuer des enquêtes « de sa propre initiative », dont des enquêtes systémiques, ayant trait à Toronto.

« Nous soumettrons les municipalités, les universités et les conseils scolaires à la même surveillance indépendante que celle que nous exerçons sur les organismes du gouvernement provincial depuis près de 40 ans », a déclaré M. Marin. « Nous nous réjouissons de pouvoir enfin venir en aide aux milliers de plaignants qui ont fait appel à nous dans ces secteurs. »

Les dispositions du Projet de loi 8 relatives à la Loi sur l'ombudsman rapprochent l'Ontario du reste du Canada. Tous les autres ombudsmen provinciaux et territoriaux ont un droit de regard sur le secteur "MUSH" (comprenant les municipalités, les universités, les conseils scolaires, les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée, les sociétés d'aide à l'enfance et la police) depuis des années.

Depuis 2005, le Bureau de l'Ombudsman garde un relevé du nombre de plaintes du secteur MUSH qu'il a dû rejeter - 21 752 au total (au 30 novembre). Le nombre de plaintes relatives au secteur MUSH par année a plus que doublé depuis 2005. Cette année-là, les municipalités étaient source de 9 316 plaintes; environ 405 plaintes avaient trait aux universités et 1 019 aux conseils scolaires. Les raisons des plaintes allaient de simples problèmes de service à la clientèle à des allégations de conflits d'intérêt, de corruption, et à d'autres problèmes systémiques complexes. Depuis 2005, quelque 130 pétitions et 18 projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à l'Assemblée législative, préconisant l'élargissement du mandat de l'Ombudsman.

M. Marin a souligné que son Bureau restera, comme toujours, un lieu de dernier recours - et qu'il transférera les plaintes en vue d'un règlement aux autorités existantes, dans toute la mesure du possible. « Nous serons ravis de travailler en collaboration avec les chiens de garde locaux, quand ils existent, et d'acheminer les plaintes à régler aux responsables directs, le cas échéant, comme nous l'avons toujours fait avec les organismes provinciaux », a déclaré M. Marin. « Nous sommes là pour éradiquer les problèmes épineux, systémiques, et pour trouver des solutions avantageuses pour tout le monde - pas pour refaire le travail des dirigeants en place. »

Le nouveau pouvoir juridictionnel de l'Ombudsman entrera en vigueur à une date qui sera déterminée par le gouvernement, après l'édiction des dispositions de la nouvelle Loi. Les membres du public qui veulent porter plainte au sujet des municipalités, des universités et des conseils scolaires devraient continuer de consulter le site Web de l'Ombudsman et les médias sociaux, pour des mises à jour.

Le Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative, chargé de régler les plaintes individuelles et de mener des enquêtes systémiques sur des problèmes reliés aux services gouvernementaux. Les recommandations nées des dizaines d'enquêtes systémiques de l'Ombudsman ont déclenché de vastes réformes gouvernementales, notamment dans le dépistage des maladies pour sauver des vies chez les nouveau-nés, le renforcement de la sécurité des loteries, l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, le meilleur accès au financement des médicaments et la plus grande équité du système d'évaluation foncière. De plus, l'Ombudsman est chargé d'enquêter sur les plaintes à propos des réunions municipales à huis clos dans les municipalités qui n'ont pas désigné leur propre enquêteur. En 2013-2014, son Bureau a reçu 26 999 cas.

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Des renseignements généraux sur le Projet de loi 8 et la surveillance de l'Ombudsman sur le secteur MUSH sont consultables ici : http://www.ombudsman.on.ca/Home.aspx?lang=fr-CA

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