Bureau de l'ombudsman des contribuables

Bureau de l'ombudsman des contribuables

26 juin 2013 11h36 HE

L'ombudsman des contribuables et la ministre du Revenu national annoncent l'ajout d'un nouveau droit à la Charte des droits du contribuable

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 26 juin 2013) - L'ombudsman des contribuables du Canada, M. J. Paul Dubé et l'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national, ont annoncé conjointement aujourd'hui l'ajout d'un nouveau droit à la Charte des droits du contribuable.

L'article 16, « le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles » répond à la crainte exprimée par les Canadiens lorsqu'ils déposent une plainte relative au service ou au traitement qu'ils ont reçu de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

« Ce nouveau droit représente une étape importante pour les contribuables et les bénéficiaires de prestations qui ont des réticences quant au dépôt d'une plainte liée au service, a dit M. Dubé. La ministre a non seulement entendu et accepté ma recommandation d'inclure l'article 16, mais l'ARC s'est engagée à le mettre en œuvre. »

Des intervenants à l'échelle du pays ont informé M. Dubé qu'ils craignaient parfois de déposer une plainte à l'égard de l'ARC ou d'invoquer leurs droits en tant que contribuables et il a constaté qu'une mesure devait être prise. « Même si les contribuables ont des droits, ces derniers sont moins importants s'ils craignent de les invoquer. Mon bureau répond à cette crainte à l'aide de l'article 16 et renforce, à notre tour, notre existence à titre de bureau d'ombudsman indépendant et impartial qui peut apporter des modifications et assurer une amélioration à l'égard des contribuables, et c'est ce qu'il fait. »

Pour de plus amples renseignements sur l'article 16 ou le Bureau de l'ombudsman des contribuables (BOC), visitez le site Web www.oto-boc.gc.ca.

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