Bureau de l'ombudsman des vétérans

Bureau de l'ombudsman des vétérans

10 juil. 2014 13h42 HE

L'ombudsman des vétérans demande que l'on passe à l'action et donne suite aux recommandations du Comité de la Chambre des communes sur la Nouvelle Charte des anciens combattants

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 10 juillet 2014) - L'ombudsman des vétérans du Canada, M. Guy Parent, a publié aujourd'hui son analyse du rapport et des recommandations du Comité permanent de la Chambre des communes sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l'avant. On trouve l'analyse de l'ombudsman dans la lettre ci-jointe adressée au président du Comité, M. Greg Kerr.

« Je suis ravi que le Comité ait tenu compte de la plupart de mes recommandations et qu'il ait fait valoir que la Déclaration des droits des anciens combattants devait être intégrée à la Nouvelle Charte des anciens combattants et à la Loi sur les pensions, et que la Nouvelle Charte devait s'interpréter d'une façon libérale afin de donner effet à l'obligation reconnue du peuple canadien et du gouvernement du Canada à l'égard des vétérans et des personnes à leur charge », a déclaré M. Parent.

Plus particulièrement, l'ombudsman a félicité le Comité pour avoir obtenu l'appui de tous les députés à l'égard de ses recommandations et reconnu que de modifier pour la forme la Nouvelle Charte des anciens combattants ne suffit plus aujourd'hui. « Des changements de fond s'imposent pour corriger les lacunes des avantages et des services offerts aux vétérans qui ont été blessés ou qui ont contracté une maladie dans le cadre de leur service au Canada », de dire l'ombudsman. « Un plan ne demeure qu'un plan et ce jusqu'à ce qu'il soit mis à exécution. »

Bien qu'il soit d'accord avec la majorité des recommandations du Comité, l'ombudsman a souligné que la formulation de certaines était trop ambiguë et pourrait donner lieu à toutes sortes d'interprétations, lesquelles pourraient s'avérer contraires à l'intention première du Comité. Par ailleurs, l'ombudsman dit avoir des préoccupations concernant la recommandation n° 4 - Allocation pour perte de revenus - et la recommandation n° 9 - Programme d'invalidité à long terme du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) - et il soutient qu'il ne peut les appuyer dans leur forme actuelle. Il propose donc son analyse des lacunes que renferment ces recommandations.

Le rapport du Comité a été publié dans les semaines qui ont suivi la publication en juin 2014 de deux autres rapports traitant également des problèmes de transition chez les vétérans, soit le rapport Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés du Comité permanent de la Défense nationale de la Chambre des communes et le rapport du Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent sur la Sécurité nationale et la défense La transition à la vie civile des anciens combattants. « En ce qui me concerne, il n'y a aucun doute dans mon esprit que les parlementaires envoient un signal très clair au gouvernement du Canada, à savoir que les lacunes actuelles dans le soutien offert aux vétérans requièrent une attention immédiate », a ajouté M. Parent.

L'ombudsman des vétérans s'est réuni hier avec le ministre des Anciens Combattants, l'honorable Julian Fantino, ainsi qu'avec des membres de son personnel et des hauts fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada. Il les a informés de son analyse du rapport du Comité, qu'il a résumée dans sa lettre au président du Comité.

« Mon bureau collabore actuellement avec le ministre et le ministère des Anciens Combattants pour mettre en œuvre ces changements en temps opportun, » affirme M. Parent. « En tant qu'ombudsman des vétérans et conseiller spécial du ministre des Anciens Combattants, je m'engage à faire tout ce qui est nécessaire pour atteindre ce but. Je crois personnellement qu'il s'agit d'une question d'équité à l'égard de nos vétérans et leur famille. »

Le 10 juillet 2014
Monsieur Greg Kerr, président
Comité permanent des anciens combattants
de la Chambre des communes
131, rue Queen, 6e étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Objet : Analyse par le Bureau de l'ombudsman des vétérans du rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l'avant

Monsieur le Président,

Je tiens à féliciter le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes pour son rapport intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l'avant. De façon générale, les recommandations contenues dans le rapport concordent avec celles qui figurent dans mon rapport publié en octobre 2013, Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et dans mon analyse actuarielle. En effet, mes rapports renferment des recommandations fondées sur des données probantes visant à corriger les lacunes dans trois secteurs de programme de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le soutien financier, les services de réadaptation et d'assistance professionnelles, et le soutien aux familles.

Je félicite également le Comité d'avoir pris la décision importante de recommander que la Déclaration des droits des anciens combattants soit intégrée à la Nouvelle Charte des anciens combattants et à la Loi sur les pensions, ainsi que d'insister pour que la Charte soit interprétée de façon libérale. Le soutien accordé aux recommandations par tous les partis m'a particulièrement impressionné. Cela veut dire que les membres du Comité ont écouté attentivement les nombreux témoins qui ont comparu devant eux depuis le début des audiences l'automne dernier. Le Comité a aussi pris en compte les nombreux rapports publiés depuis 2006 et leurs recommandations à l'égard de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et il a reconnu, dans le cadre de ses délibérations finales précédant la publication de son rapport, qu'il ne suffit plus d'apporter des modifications mineures à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Au contraire, des changements de fond s'imposent pour corriger les lacunes des avantages et des services offerts aux vétérans qui ont été blessés ou qui ont contracté une maladie dans le cadre de leur service au Canada.

Étant donné que le rapport du Comité a été publié quelques semaines après la diffusion, en juin 2014, de deux autres rapports sur des questions liées à la transition des vétérans - c'est-à-dire le rapport du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes intitulé Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés et le rapport du Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense intitulé La transition à la vie civile des anciens combattants - il n'y a aucun doute dans mon esprit que les parlementaires envoient un signal très clair au gouvernement du Canada, à savoir que les lacunes actuelles dans le soutien offert aux vétérans requièrent une attention immédiate.

Bien que je sois d'accord avec la majorité des recommandations du Comité, je crains que la formulation de certaines d'entre elles ne soit trop ambigüe et ne donne lieu à de multiples interprétations susceptibles d'aller à l'encontre de l'intention originale du Comité. Je vous demande donc des précisions sur la définition du terme « familles » et j'aimerais attirer votre attention sur les limites de l'expression « les vétérans les plus grièvement blessés » utilisée dans le rapport du Comité. En particulier, j'ai des préoccupations concernant les recommandations 4 et 9; je ne peux donc pas les soutenir dans leur forme actuelle.

Recommandation 4

Cette recommandation vise l'allocation pour perte de revenus, une question complexe. Elle se lit comme suit : « Que l'allocation pour perte de revenus soit non imposable et représente 85 % du revenu net, jusqu'à concurrence d'un revenu net admissible de 70 000 $, soit ajustée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation, et que, pour les vétérans participant à un programme de réadaptation, l'indemnité d'invalidité soit versée après que le programme ait été complété ».

Comme je l'ai affirmé dans mon rapport d'octobre 2013, j'appuie l'idée d'offrir une allocation pour perte de revenus aux vétérans admissibles à un taux qui leur permettrait de maintenir la solde nette qu'ils recevaient avant leur libération des Forces armées canadiennes, et ce, pendant leur transition vers un emploi civil (s'ils peuvent retourner travailler) ou jusqu'à l'âge de 65 ans (s'ils ne peuvent plus travailler). Les vétérans qui reçoivent une allocation pour perte de revenus ne devraient pas subir une diminution de leur revenu net.

Si l'intention du Comité était de veiller à ce que le niveau de vie dont jouissait un vétéran avant sa libération ne diminue pas pendant sa transition à la vie civile ou jusqu'à l'âge de 65 ans, alors l'utilisation du terme « net » et des expressions « non imposable » et « jusqu'à concurrence de » (Le montant de 70 000 $ est-il un maximum ou s'agit-il du plafond d'exonération d'impôt?) doit être clarifiée. L'interprétation restrictive de cette recommandation nuira fort probablement aux vétérans en réduisant leur revenu. Je ne pense pas que ce soit l'objectif de la recommandation.

Dans mon rapport d'octobre 2013, Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et dans l'analyse actuarielle, j'ai recommandé que l'allocation pour perte de revenus passe de 75 pour cent (le taux actuel) à 90 pour cent de la solde brute que le vétéran touchait avant sa libération. Cette recommandation est semblable à la formule utilisée par d'autres programmes pour calculer le remplacement du revenu. Comme je l'ai noté à l'époque, l'augmentation du taux de l'allocation pour perte de revenus à 90 pour cent de la solde brute que le vétéran touchait avant sa libération permettrait à ce dernier de recevoir la totalité de la solde nette qu'il recevait avant sa libération parce que, pendant qu'il recevrait l'allocation, il ne cotiserait pas à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et au régime de retraite des Forces canadiennes. La formulation actuelle de la recommandation 4 ne permet pas d'atteindre ce but.

Par ailleurs, la partie de la recommandation visant le versement de l'indemnité d'invalidité à la fin du programme de réadaptation porte à confusion. Or, l'indemnité d'invalidité est versée en compensation de la douleur et de la souffrance et n'est aucunement liée au programme de réadaptation. Elle vise à compenser immédiatement la douleur et la souffrance et, donc, ne doit pas être retenue jusqu'à ce que le vétéran termine un programme de réadaptation. Une telle mesure désavantagerait les vétérans nécessitant une période de réadaptation plus longue et serait une source d'iniquité. Par conséquent, l'indemnité d'invalidité ne doit pas être retenue, contrairement à ce que le Comité recommande dans son rapport.

Recommandation 9

La recommandation se lit comme suit : « Que le programme d'invalidité à long terme du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) ne soit offert qu'aux vétérans dont l'invalidité ayant entraîné leur libération pour raisons médicales n'est pas liée à leur service militaire, que tous les vétérans libérés pour raisons médicales liées à leur service bénéficient des programmes offerts par la Nouvelle Charte des Anciens Combattants, et que les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent afin d'éliminer le plus rapidement possible les chevauchements entre les programmes du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) et les programmes offerts par Anciens Combattants Canada ».

À l'heure actuelle, le lien entre une invalidité et le service n'est pas pris en compte pour déterminer si un membre des Forces armées canadiennes doit être libéré pour des raisons médicales (on ne fait que déterminer si le militaire a des contraintes à l'emploi pour raisons médicales qui l'empêchent de répondre aux exigences de l'universalité du service). Par conséquent, l'exécution de cette recommandation nécessitera un nouveau processus pour déterminer le lien entre une invalidité et le service au moment de la libération. En outre, la recommandation pourrait avoir une incidence sur la prestation de services de réadaptation professionnelle aux conjoints de vétérans qui ne peuvent pas suivre un programme de réadaptation professionnelle parce que le RARM n'offre pas cet avantage. Enfin, il n'est pas clair si le Comité recommande à Anciens Combattants Canada de continuer à fournir des services de réadaptation médicale et psychosociale aux vétérans qui ont été libérés pour des raisons médicales à cause d'une blessure ou d'une maladie non liée au service. Si ce n'est pas le cas, cela pourrait nuire à la capacité des vétérans à réussir leur plan de réadaptation dans le cadre du programme de prestations d'invalidité de longue durée du RARM. Par ailleurs, je recommande que les programmes de soutien du revenu et de réadaptation professionnelle offerts par les Services financiers du RARM et par Anciens Combattants Canada fassent l'objet d'un examen indépendant pour déterminer leur efficacité.

Au bout du compte, ce qui est vraiment important pour les vétérans et leur famille, c'est que le gouvernement du Canada prenne rapidement des mesures concrètes pour combler les lacunes urgentes liées au soutien offert actuellement aux vétérans et à leur famille.

À l'occasion du lancement de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le 6 avril 2006, le premier ministre Stephen Harper a fait la déclaration suivante : « À l'avenir, lorsque nos militaires quitteront nos Forces, ils peuvent être assurés que le gouvernement les aidera, ainsi que leurs familles, à faire la transition vers la vie civile. L'engagement de nos soldats à l'égard du Canada et leurs loyaux services leur donnent droit aux meilleurs traitements possibles. Cette Charte n'est qu'une première démarche en vue d'accorder à nos anciens combattants le respect et l'appui qu'ils méritent. »

J'ai déjà rencontré le ministre des Anciens Combattants, l'honorable Julian Fantino, ainsi que des membres de son personnel et des hauts fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada, pour leur faire part de mon analyse du rapport du Comité. Le Bureau de l'ombudsman des vétérans travaille maintenant activement avec le ministre et le Ministère pour faire avancer le dossier.

Comme je l'ai évoqué plus haut, le rapport du Comité nécessite des précisions. Je crois toutefois qu'Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale possèdent maintenant un éventail suffisamment large d'analyses et de recommandations fondées sur des données probantes pour pouvoir commencer à prendre des mesures décisives afin de régler les problèmes d'iniquité liés à la gamme de programmes et de services prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants. De plus, comme je l'ai mentionné au Comité durant mon témoignage, mon bureau publiera à la mi-août un rapport sur l'allocation pour déficience permanente, qui fera suite à mes rapports précédents sur la Nouvelle Charte des anciens combattants et contiendra des résultats de recherches, des analyses et des recommandations additionnelles sur les façons de soutenir les vétérans atteints d'une incapacité grave.

Je me rends compte qu'il y a du travail à faire pour calculer les coûts liés aux recommandations et pour établir le calendrier d'exécution (il faut déterminer les modifications à apporter aux politiques et aux programmes et choisir leurs dates de mise en œuvre selon un ordre logique). Quoi qu'il en soit, si on prend des mesures pour que les vétérans puissent réintégrer avec succès la vie civile et atteindre les mêmes buts que ceux qui sont visés par tous les Canadiens et Canadiennes - un bon emploi, l'autonomie financière, une bonne qualité de vie personnelle et familiale et la meilleure santé possible -, cela bénéficiera non seulement aux vétérans et à leur famille, mais aussi à l'ensemble de la population canadienne. Pour ceux dont un problème de santé ou une maladie les empêchent de retourner travailler, ces mesures leur permettront de recevoir un soutien adéquat pour pouvoir vivre avec dignité et jouir d'une sécurité financière.

Pour terminer, je remercie le Comité d'avoir travaillé avec autant de diligence. Bien que j'appuie la majorité des recommandations formulées par le Comité, je surveillerai de près leur exécution parce qu'un plan ne demeure qu'un plan jusqu'à ce qu'il soit mis à exécution. En outre, en tant qu'ombudsman des vétérans et conseiller spécial du ministre des Anciens Combattants, je m'engage à faire tout ce qui est nécessaire pour aider le Comité et Anciens Combattants Canada à adopter des changements de fond qui permettront de répondre aux besoins des vétérans et de leur famille.

Je me ferai un plaisir de discuter plus longuement de mes commentaires avec vous.

L'ombudsman des vétérans

Guy Parent

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