Bureau de l'ombudsman des vétérans



Bureau de l

04 févr. 2013 09h17 HE

L'ombudsman des vétérans juge le processus de demande de prestations d'invalidité injuste envers les demandeurs

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 4 fév. 2013) - Aujourd'hui, l'ombudsman des vétérans a diffusé un rapport intitulé Le droit des vétérans à la divulgation : une question d'équité procédurale. Le rapport contient plusieurs recommandations visant à améliorer les pratiques administratives employées par Anciens Combattants Canada dans le traitement des états de service et des documents médicaux relatifs au service des demandeurs.

Les états de service et les documents médicaux relatifs au service sont obtenus directement auprès des dépositaires de ces dossiers et traités par le Ministère en vue de préparer la trousse dont les arbitres se servent pour rendre une décision concernant les demandes de pension d'invalidité et d'indemnité d'invalidité présentées par les vétérans et les membres actifs. Bien que la législation exige que les demandeurs justifient leur demande, le Ministère se fonde sur les documents qu'il a obtenus plutôt que sur les documents fournis par les demandeurs. Par ailleurs, le Ministère ne communique pas aux demandeurs les documents dont il se servira pour rendre une décision concernant leur demande. « Les vétérans et les membres actifs des Forces canadiennes et de la GRC ont le droit de connaître les renseignements que prendront en compte les décideurs et ils doivent pouvoir les contester et fournir leurs propres renseignements », affirme l'ombudsman des vétérans, Guy Parent.

Selon l'ombudsman, le Ministère doit modifier la procédure actuelle de sorte à en garantir l'équité, tout en continuant à extraire des états de service et des documents médicaux relatifs au service à des fins de rapidité et d'assurance de la qualité. Toutefois, la procédure ne doit pas empêcher les vétérans et les membres actifs de se conformer à l'obligation que leur impose la loi, c'est-à-dire celle de justifier leur demande. « Bien que la divulgation de renseignements puisse rallonger un peu le début du processus de demande, le processus dans son ensemble sera plus efficient, et plus efficace, en réduisant le besoin de révision et d'appel. »

Toujours selon le rapport, on risque d'introduire une partialité dans le processus décisionnel quand les agents des prestations d'invalidité, qui n'ont pas le pouvoir de rendre des décisions, attirent l'attention des arbitres sur les documents qu'ils pensent être les plus pertinents pour la demande, grâce à la pratique du signalement. « Les pratiques administratives, même si elles visent une efficacité accrue, ne doivent jamais nuire à l'équité procédurale, surtout quand il s'agit du droit de participation et du droit à une audience équitable des vétérans et des membres actifs. »

Le rapport complet est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.ombudsman-veterans.gc.ca. Il s'agit du troisième d'une série de quatre rapports sur des questions d'équité procédurale liées aux différentes étapes du processus de demande de prestations d'invalidité.

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