TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 28 avril 2016) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, pour la période de décembre 2015 à mars 2016, les tribunaux de l'Ontario ont imposé au total 97 500 $ en amendes pour avoir omis de produire des déclarations de revenus des sociétés, des particuliers et/ou de la TPS/TVH.
La plus importante amende du tribunal a été imposée le 23 février 2016. Marvin Shifman, un résident de Richmond Hill, en Ontario, a été condamné à une amende de 71 000 $, pour son défaut de produire 71 déclarations trimestrielles de TPS/TVH reliées à sa pratique de droit.
Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.
« Dans le cadre du régime fiscal canadien, le gouvernement s'attend à ce que tous les contribuables paient ce qu'ils doivent, a déclaré Vince Pranjivan, sous-commissaire de l'ARC pour la région de l'Ontario. L'ARC prend des mesures pour veiller à ce que chacun s'acquitte de ses obligations. »
En plus des amendes imposées par les tribunaux, les particuliers ou les sociétés reconnus coupables d'avoir omis de produire des déclarations doivent quand même les produire et payer le montant entier de l'impôt exigible, en plus des intérêts; ils doivent également payer toute amende administrative cotisée par l'ARC.
Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
Renseignements:
Kim Hynes
Gestionnaire des communications
705-671-0594