Ville de Montréal

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03 nov. 2005 11h55 HE

Maintien de l'article 9.1 du Règlement sur le bruit : La Ville de Montréal satisfaite du jugement de la Cour suprême

MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 3 nov. 2005) - La Ville de Montréal se dit satisfaite du jugement de la Cour suprême du Canada qui maintient l'article 9.1 du règlement sur le bruit.

Cet article, qui stipule que "le bruit produit au moyen d'appareils sonores, qu'ils soient situés à l'intérieur d'un bâtiment ou qu'ils soient installés ou utilisés à l'extérieur, est strictement prohibé lorsqu'il s'entend à l'extérieur", était contesté par la compagnie 2952-1366 Québec Inc. qui prétextait qu'il portait injustement atteinte à sa liberté d'expression.

Le 14 mai 1996, un policier émet un avis d'infraction au montant de 100 $ à la compagnie propriétaire de l'édifice situé au 975, rue Sainte-Catherine Ouest pour non-respect du Règlement sur le bruit de l'ex-ville de Montréal. Cet établissement utilisait un haut-parleur pour faire entendre dans la rue la musique et les boniments que pouvaient entendre les clients se trouvant à l'intérieur.

En 1999, la Cour municipale a donné raison à la Ville de Montréal, décision qui a, par la suite, été renversée par la Cour supérieure en 2000 et par la Cour d'appel en 2002.

Il était important pour la Ville de ne pas perdre sa capacité d'agir pour protéger la qualité de vie des citoyens en contrôlant le bruit. Les Villes doivent disposer d'outils leur permettant de contrôler les bruits ambiants. Et c'est ce que confirme aujourd'hui la Cour suprême dans son jugement.

Renseignements

  • Source :
    Ville de Montréal
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    Renseignements : Amélie Régis
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