Agence du revenu du Canada

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20 nov. 2014 15h30 HE

Mise en garde : soyez prudent si vous envisagez de participer à un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 20 nov. 2014) - Des contribuables participent encore à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux même si l'Agence du revenu du Canada (ARC) fait régulièrement des mises en garde à cet égard et a établi de nouvelles cotisations à l'endroit de milliers de participants.

Voici ce que vous devez savoir sur ces arrangements.

L'ARC n'établira pas la cotisation des déclarations de revenus 2014 des participants à de tels arrangements

Afin de protéger l'intégrité du régime fiscal, l'ARC établira la cotisation d'une déclaration dans laquelle un crédit d'impôt pour dons a été demandé dans le cadre d'un tel arrangement uniquement après avoir vérifié l'abri fiscal. Toutefois, les contribuables qui retirent leur demande de crédit d'impôt peuvent faire établir la cotisation avant que l'abri fiscal soit vérifié. L'ARC avait aussi adopté cette mesure pour les années d'imposition 2012 et 2013, tel qu'il est indiqué dans son communiqué de presse du 10 janvier 2014.

L'ARC vérifie les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

L'ARC continue d'informer les contribuables qu'un reçu de don de bienfaisance n'est pas valide lorsque le montant est plus élevé que la valeur du bien donné, et qu'il ne peut pas être utilisé pour demander un crédit d'impôt. L'ARC vérifie tous les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux qui offrent de tels reçus. À ce jour, aucun d'eux n'est conforme aux lois fiscales canadiennes.

Les contribuables qui ont participé à de tels arrangements et qui ne retirent pas leur demande de crédit d'impôt pour don doivent savoir qu'une vérification peut durer jusqu'à deux ans. Ils recevront ensuite leur avis de cotisation, qui peut modifier le crédit d'impôt pour don demandé en fonction des résultats de la vérification. Les contribuables qui ne sont pas d'accord avec un changement apporté à leur déclaration peuvent déposer une opposition.

Notez que, à compter de l'année d'imposition 2013, les contribuables sont tenus par la loi de payer 50 % de l'impôt dû lorsqu'un montant dont ils ont fait don dans le cadre d'un tel arrangement est contesté.

Si vous envisagez de participer à un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux, il est important de se rappeler ce qui suit :

  • Si c'est trop beau pour être vrai, c'est que c'est probablement le cas!
  • Informez-vous. Faites des recherches et lisez tous les documents et les renseignements concernant les abris fiscaux.
  • Le numéro d'identification de l'abri fiscal ne signifie pas que, en tant qu'investisseur, vous pouvez demander un avantage fiscal associé à l'abri fiscal.
  • Demandez au promoteur de vous fournir les décisions en matière d'impôt sur le revenu et les avis juridiques portant sur l'arrangement relatif à des dons dans lequel il veut que vous investissiez.
  • Obtenez des conseils indépendants et professionnels avant de signer des documents. Pour qu'un conseil soit indépendant, le conseiller fiscal ne doit pas être lié à l'abri fiscal ou à son promoteur.
  • Vous êtes le seul responsable de tous les renseignements qui figurent dans votre déclaration de revenus.

Lectures supplémentaires

Depuis 2006, l'ARC a constaté une diminution importante du nombre de participants à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et du nombre de dons rejetés. De plus en plus de Canadiens comprennent les risques financiers importants qui y sont associés.

Tenez-vous au courant afin de comprendre comment vous protéger contre les stratagèmes fiscaux et quelles sont les conséquences auxquelles vous pourriez vous exposer en y participant. Vous trouverez plus de renseignements aux liens suivants :

Protégez-vous!

Questions et réponses - stratagèmes relatifs aux dons utilisés comme abris fiscaux

Abris fiscaux

Plaintes et différends

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Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184