Mise à jour de Strateco : Poursuite de 190 millions $ contre le gouvernement du Québec et protection de la Cour en vertu de la LACC

BOUCHERVILLE, QUÉBEC--(Marketwired - 9 juillet 2015) - Les procédures relatives à la requête introductive d'instance déposée à la Cour supérieure du Québec par Ressources Strateco inc. (« Strateco ») dans laquelle elle réclame près de 190 millions $ au gouvernement du Québec progressent en fonction de l'agenda établi; une gestion particulière de la cause a été acceptée par la Cour et la procureure générale du Québec a remis sa défense. D'autre part, la Cour supérieure, Chambre commerciale, a renouvelé l'ordonnance initiale émise à l'égard de Strateco en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») jusqu'au 3 septembre 2015.

Requête introductive d'instance

Dans le cadre de la requête introductive d'instance, la procureure générale du Québec avait demandé une gestion particulière de la cause, à laquelle Strateco ne s'était pas opposée. À cet effet, le 25 juin 2015, l'honorable juge Denis Jacques de la Cour supérieure du Québec a été nommé juge coordonnateur de l'instance par le juge en chef associé. Cette nomination a pour objectif de permettre une gestion efficace des procédures.

De plus, tel que prévu dans l'agenda convenu entre Strateco et la procureure générale du Québec, cette dernière a déposé la défense du gouvernement du Québec le 26 juin 2015. L'agenda est disponible sur le site Web de Strateco, dans la section « procédures judiciaires » www.stratecoinc.com/fr/20150527-1034-procedures-judiciaires.php.

Ordonnance initiale en vertu de la LACC

L'honorable juge Danielle Turcotte a été nommée par le juge coordonnateur de la Chambre commerciale de la Cour supérieure à titre de responsable des procédures instituées par Strateco en vertu de la LACC. À la demande de Strateco, cette dernière a autorisé, le 8 juillet 2015, un prolongement de la protection accordée par l'ordonnance initiale jusqu'au 3 septembre 2015 afin de permettre à Strateco de finaliser les démarches relatives au financement de la poursuite de 190 millions $ contre le gouvernement du Québec.

En outre, la juge Turcotte a rendu, le 8 juillet 2015, sa décision concernant la demande de création de deux charges super-prioritaires liées à la protection des professionnels et des administrateurs, auxquelles s'était opposé Toro Energy Limited (« Toro »). Tel que demandé par Strateco, la juge a accordé une charge administrative de 2 millions $ pour la protection des professionnels ainsi qu'une charge de 2,5 millions $ pour la protection des administrateurs. Ces charges ont priorité sur les charges de Toro et autres créanciers garantis. Le jugement est disponible sur le site Web de Strateco, dans la section « procédures judiciaires ».

Ce communiqué de presse renferme certains "énoncés prospectifs" qui comprennent des éléments de risque et d'incertitude et nul ne peut garantir que ces énoncés prospectifs se révèleront exacts. Il s'ensuit que les résultats réels et les évènements futurs pourraient différer considérablement de ceux anticipés par de tels énoncés. Ces risques et incertitudes sont décrits dans la notice annuelle de Strateco déposée auprès des commissions des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec.