Pêches et Océans Canada

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05 sept. 2007 17h26 HE

MPO : Prolongation du délai de la déclaration liée à l'initiative "Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien"

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 5 sept. 2007) - Les pêcheurs du Canada atlantique auront six mois de plus pour présenter leur déclaration précisant s'ils exploitent ou non leur permis selon une "entente de contrôle" en vertu de la nouvelle politique de délivrance de permis de Pêches et Océans Canada (MPO). Le ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Loyola Hearn, a annoncé aujourd'hui que la nouvelle date d'échéance est fixée au 31 mars 2008.

Le 12 avril 2007, le ministre a annoncé des modifications à la politique de délivrance des permis en vertu de l'initiative Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC), dans le but d'accroître la viabilité économique de la pêche au profit des pêcheurs côtiers. Ces modifications viennent renforcer les politiques de séparation de la flottille et du propriétaire-exploitant, qui avaient été établies pour préserver l'indépendance des pêcheurs côtiers, faire en sorte que les avantages des permis reviennent aux titulaires et limiter la concentration des permis entre les mains des entreprises.

"Les pêcheurs ont des questions fondées, a soutenu le ministre Hearn. Nous tenons à travailler en collaboration pour remettre le contrôle des permis entre les mains des pêcheurs. Et en accordant une prolongation de six mois, nous faisons un pas dans cette direction."

Depuis l'annonce faite au printemps dernier, le MPO a reçu un certain nombre de questions de la part de pêcheurs, de transformateurs, d'avocats, de comptables, ainsi que d'autres personnes qui veulent savoir comment on définit le "contrôle" aux fins de l'initiative PIFPCAC. Toutes les ententes concernant un permis de pêche ne sont pas nécessairement des ententes de contrôle. Il s'agit dans chaque cas de déterminer si le titulaire de permis est ou non "contrôlé" par une autre personne ou une autre partie quand il demande la délivrance d'un permis de remplacement. Comme il existe une foule d'exemples, les pêcheurs et le MPO ont besoin de plus de temps pour analyser les différents types d'ententes en cause.

Au départ, les pêcheurs avaient jusqu'au 12 octobre 2007 pour présenter au Ministère une déclaration précisant s'ils exploitent ou non leur permis en vertu d'une entente de contrôle. Une nouvelle catégorie de permis de pêche a été créée, à savoir le permis de pêcheur du noyau indépendant. Dorénavant, dans la pêche côtière de l'Atlantique, seuls les pêcheurs du noyau indépendants pourront se voir délivrer de nouveaux permis et faire transférer leur permis. En vertu de la nouvelle politique, les pêcheurs qui ont des ententes de contrôle ont sept ans pour s'en retirer.

Conformément à certaines dispositions de la nouvelle politique, certaines ententes intégrées conclues au fil des ans pourront être maintenues. Un certain nombre d'exemptions ont été accordées à des flottilles du sud-ouest de la Nouvelle-Ecosse selon des critères d'admissibilité rigoureux.

www.dfo-mpo.gc.ca

Renseignements

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    Pêches et Océans Canada, Ottawa
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    Cabinet du ministre
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