Pêches et Océans Canada

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11 mars 2005 13h47 HE

MPO : Réunions internationales sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) en haute mer


COMMUNIQUE TRANSMIS PAR CCNMatthews

POUR: PECHES ET OCEANS CANADA

LE 11 MARS 2005 - 13:47 ET

MPO : Réunions internationales sur la pêche illégale,
non déclarée et non réglementée (INN) en haute mer

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 11 mars 2005) - La lutte contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et l'amélioration de la
gouvernance internationale des pêches ont été des thèmes importants de
réunions internationales tenues en Europe cette semaine.

Du 7 au 11 mars, le Comité sur les pêches de l'Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a tenu sa 26e réunion
annuelle à Rome tandis que la réunion sur les pêches de la FAO à
laquelle participeront des ministres aura lieu le 12 mars à Rome
également. En outre, les réunions du Groupe de travail ministériel sur
la pêche INN en haute mer ont eu lieu le 9 mars à Paris et le 11 mars à
Rome.

"Le Canada et beaucoup d'autres pays côtiers ont été témoins des effets
dévastateurs qu'ont la surpêche et les activités de pêche illégales sur
les collectivités de pêche", a déclaré le ministre des Pêches et des
Océans du Canada, Geoff Regan. "Il est important de faire valoir ces
préoccupations à l'échelle internationale pour que les gouvernements du
monde entier puissent faire progresser un programme visant à mettre un
terme à l'épuisement des stocks de poisson causé par des pratiques de
pêche destructrices."

La pêche INN est l'une des principales causes de l'effondrement des
stocks de poisson mondiaux. On estime qu'elle représente 30 p. cent du
total des prises mondiales et qu'elle affecte les mammifères marins, les
oiseaux de mer, les tortues de mer ainsi que la biodiversité dans son
ensemble.

Lors de la réunion du Comité des pêches de la FAO, les représentants
canadiens ont présenté le Plan d'action national du Canada visant à
prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée
et non réglementée (PAN-INN). Le PAN-INN énonce les activités et les
programmes qui sont en oeuvre de façon continue ainsi que les politiques
et les lois visant à réagir au problème de la pêche INN. Le Plan propose
également des solutions aux préoccupations du Canada sur la pêche
illégale, et plus particulièrement aux problèmes relatifs à la
surcapacité, au manque de contrôle efficace des États du pavillon sur
leurs bateaux de pêche ainsi qu'à la non-conformité aux mesures de
conservation et d'application en haute mer, lorsque ces problèmes sont
sans conséquences ou presque sans conséquences.

"Au cours des vingt dernières années, le gouvernement du Canada a mis en
oeuvre un certain nombre de politiques et de programmes visant à
éliminer la menace que constitue la pêche INN", a affirmé le ministre
Regan. "Ce plan d'action national montre toute la portée de notre
engagement en faveur de la durabilité des pêches mondiales."

Lors de la réunion du GTHM, les membres ont convenu de six priorités
pour l'année à venir : assurer l'échange de renseignements et une
meilleure coordination du contrôle, du suivi et de la surveillance;
établir un registre international des bateaux de pêche hauturiers;
élaborer des lignes directrices sur le rendement des États du pavillon
en ce qui concerne leurs bateaux de pêche hauturiers; renforcer les
mesures dans les ports et le contrôle sur les ressortissants; analyser
les mesures liées au commerce; et se pencher sur les initiatives fondées
sur les ORGP et les enjeux liés à la gouvernance.

"Bien qu'un certain nombre d'initiatives et d'ententes internationales
soient en place pour lutter contre la pêche INN, le manque de soutien
politique a compromis leur efficacité", a affirmé le ministre Regan. "Le
Groupe de travail sur la haute mer a été créé dans le but de trouver des
solutions novatrices à ce problème. A titre de membre nord-américain, je
me réjouis à l'idée de continuer à participer aux activités du Groupe de
travail afin de faire avancer ces priorités pour atteindre notre
objectif."

La réunion du GTHM sur la pêche INN et la réunion des ministres de la
FAO sur les pêches sont les premières d'une série de réunions qui
permettront au Canada de faire valoir des mesures plus rigoureuses
visant la surpêche et la gouvernance en haute mer. La conférence sur la
Gouvernance des pêches en haute mer et l'Accord des Nations Unies sur
les pêches qui aura lieu du 1er au 5 mai 2005 à St. John's
(Terre-Neuve-et-Labrador) sera la prochaine réunion clé. On s'attend à
ce que cette conférence intergouvernementale lance un processus qui
renforcera la gouvernance et modernisera la gestion des pêches en haute
mer au sein des organisations régionales de gestion des pêches.

Le gouvernement du Canada a investi des sommes importantes en 2004 pour
appuyer une stratégie détaillée visant à combattre la surpêche. Cette
stratégie inclut un engagement en faveur de la collaboration étroite
avec des partenaires internationaux en vue d'établir et de renforcer des
alliances et de relever des manières d'améliorer la gouvernance
internationale des pêches. Dans le budget fédéral de février 2005, des
fonds annuels de 15 millions de dollars visant à poursuivre le contrôle
et la surveillance renforcés dans le nord-ouest de l'océan Atlantique
ont été annoncés en vue de décourager la surpêche internationale.



Pêches et Océans Canada
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Fiche d'information
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FI-AC-05-08F(a)


Groupe de travail sur la haute mer - Six priorités

Le groupe de travail des ministres sur la pêche illégale, non déclarée
et non réglementée (INN), ou Groupe de travail sur la haute mer (GTHM),
a été créé le 1er décembre 2003. Les membres du groupe sont en train de
se préparer à formuler des recommandations fondées sur le plan
analytique, réalisables politiquement et financièrement viables sur la
manière d'empêcher et d'éliminer la pêche INN. Le Groupe de travail a
comme objectif de lancer une initiative politique pour dégager un
consensus sur les mesures qui pourront être mises en oeuvre à l'échelle
locale, régionale et internationale.

A la première réunion du GTHM tenue les 9 et 11 mars 2005, les membres
ont discuté de la manière de faire avancer six priorités relevées par
des groupes d'experts créés l'année dernière pour appuyer le GTHM :

1) Assurer l'échange de renseignements et une meilleure coordination du
contrôle, du suivi et de la surveillance (CSS) : pour renforcer le
réseau volontaire de CSS en vue d'établir un réseau de CSS en haute mer
assorti de ressources désignées, d'une capacité d'analyse et de la
capacité de fournir de la formation et un soutien technique à tous les
praticiens du CSS, surtout dans les pays en développement.

2) Établir un registre international des bateaux de pêche hauturiers :
pour remédier au manque d'accès à des renseignements transparents et
impartiaux sur les propriétaires et le contrôle des bateaux de pêche,
qui entrave le contrôle de la pêche INN pour les autorités nationales
d'application des règlements et les organisations régionales de gestion
des pêches (ORGP).

3) Élaborer des lignes directrices sur le rendement des États du
pavillon en ce qui concerne leurs bateaux de pêche hauturiers : qui
serviront de critères en fonction desquels évaluer le rendement.

4) Renforcer les mesures dans les ports et le contrôle sur les
ressortissants : par le truchement de la promotion de l'admission
universelle de la notion d'État du port responsable et de l'adoption du
modèle d'État du port de la FAO, en plus de prendre des mesures plus
sévères à l'égard des ressortissants.

5) Analyser les mesures liées au commerce : pour comprendre les mesures
liées au marché prises à l'heure actuelle par les ORGP, les États,
l'industrie de la pêche et les organisations non gouvernementales en vue
de renforcer les mesures de conservation et de gestion des pêches
internationales.

6) Se pencher sur les initiatives fondées sur les ORGP et les enjeux
liés à la gouvernance : en adoptant une stratégie coordonnée visant à
améliorer la gouvernance internationale et régionale en haute mer dans
le contexte des cadres législatifs actuels et en étudiant d'éventuelles
solutions à long terme pour régler les problèmes sous-jacents de la
gestion des ressources en haute mer.

Les efforts visant à faire avancer ces six priorités se fonderont sur
les initiatives en cours au sein d'autres organismes internationaux,
comme le Comité des pêches de l'Organisation de coopération et de
développement économiques et le Comité des pêches de l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et soutiendront ces
initiatives. Ils s'appliqueront également à la conférence
intergouvernementale sur la Gouvernance des pêches en haute mer et
l'Accord des Nations Unies sur les pêches qui aura lieu du 1er au 5 mai
2005 à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).

L'honorable Elliot Morley, ministre de l'Environnement de la
Grande-Bretagne, préside le Groupe de travail, qui est formé, entre
autres, des ministres des pêches de l'Australie, du Chili, de la
Namibie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et de membres d'organisations
non gouvernementales à vocation écologique. Le rôle du Canada consiste à
agir à titre de champion de l'adoption des mesures soulevées par le
Groupe de travail au Canada, en Amérique du Nord et dans les Caraïbes.

Pour de plus amples renseignements sur le Groupe de travail sur la haute
mer, rendez-vous à l'adresse www.high-seas.org.



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Fiche d'information
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FI-AC-05-08F(b)


Plan d'action national du Canada visant à prévenir, à contrecarrer et à
éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN)

Le Plan d'action national visant à prévenir, à contrecarrer et à
éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN)
énonce les mesures mises en place par le Canada afin de régler le
problème de la pêche illégale aux échelles nationale, régionale et
internationale.

A l'échelle nationale, le PAN énonce les mesures et les initiatives qui,
dans les eaux canadiennes ou encore les eaux internationales près de la
limite de 200 milles marins du Canada, sont mises en oeuvre afin de
contrecarrer et d'éliminer la pêche INN. Plus particulièrement, le PAN
définit un cadre législatif et réglementaire visant à gérer et à
protéger les ressources halieutiques et énonce les mesures pouvant être
prises pour prévenir les pratiques de pêche destructrices. Le Plan
définit également les engagements internationaux du Canada en vue de la
protection et de la conservation des ressources halieutiques de la
planète.

En plus de présenter les politiques et les programmes actuels du Canada,
le PAN définit les mesures à prendre à l'échelle nationale pour remédier
aux lacunes des lois et des politiques à court terme. Ces mesures
comprennent l'examen et l'amélioration des activités de surveillance et
de contrôle dans les eaux canadiennes, la prise d'engagements et
l'utilisation d'outils internationaux ainsi que l'examen de la capacité
de pêche du Canada.

Aux échelles régionale et internationale, le PAN propose des mesures
visant à remédier aux lacunes des régimes et des outils de gouvernance
qui ont été mis en place pour protéger les stocks de poisson hauturiers.
Par exemple, le Canada continuera d'exercer des pressions en vue de
l'adoption internationale de mesures visant à renforcer les régimes
institutionnels des organisations régionales de gestion des pêches
(ORGP), de l'adoption de mécanismes de conformité additionnels au sein
des ORGP ainsi que de l'amélioration de la cueillette et de l'échange
d'information au sein des ORGP et d'une ORGP à une autre.

L'une des caractéristiques uniques du PAN du Canada est qu'il prévoit un
processus d'examen et de révision de son propre contenu au fur et à
mesure de la mise en oeuvre de nouveaux projets visant à prévenir, à
contrecarrer et à éliminer la pêche INN aux échelles nationale et
internationale. A cette fin, le Canada s'est engagé à utiliser la liste
des mesures recommandées dans le Guide de mise en oeuvre du Plan
d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) ainsi qu'à
réviser le document de façon périodique ou lorsque d'importants projets
voient le jour.

Le PAN-INN a été élaboré conformément aux principes et aux dispositions
du PAI-INN. Bien qu'elles soient discrétionnaires, de nombreuses
dispositions de base se trouvent également dans des documents
exécutoires, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer de 1982, l'Accord des Nations Unies sur la pêche de 1995 ainsi que
l'Accord de conformité de la FAO.

Le texte intégral du PAN-INN, qui comprend des parallèles entre les
politiques et pratiques canadiennes et le PAI-INN, peut être consulté à
l'adresse suivante : www.surpeche.gc.ca.

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Renseignements

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    Pêches et Océans Canada, Ottawa
    Christiane Parcigneau
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    ou
    Pêches et Océans Canada, Ottawa
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