Environnement Canada

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04 mars 2009 16h47 HE

Nouvelle législation sur l'application de la loi visant à prendre des mesures contre les contrevenants aux lois environnementales

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 4 mars 2009) - Les principaux éléments du projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales qui a été présenté à la Chambre des communes aujourd'hui par le ministre de l'Environnement Jim Prentice visent à prendre des mesures énergiques contre les pollueurs, les braconniers et les contrebandiers d'espèces sauvages au moyen d'amendes accrues et de nouveaux outils d'application de la loi.

Une disposition clé figurant au nouveau projet de loi vise pour la première fois l'établissement d'amendes minimales. Le projet de loi prévoit des amendes de 5 000 $ à un 1 000 000 $ pour les individus qui commettent des infractions graves à la loi et grandes sociétés pourraient encourir des amendes de 25 000 $ à 6 000 000 $. De plus, le projet de loi confère aux agents d'application de la loi de nouveaux pouvoirs pour amorcer des enquêtes et accorder aux tribunaux de nouveaux pouvoirs pour la détermination de la peine afin que les pénalités imposées correspondent à la gravité des infractions liées à la pollution et aux espèces sauvages.

"Pendant la campagne électorale, notre gouvernement s'est engagé à assurer une meilleure protection de l'eau, de l'air et des terres au moyen de contrôles d'application des lois environnementales plus rigoureux qui responsabilisent les pollueurs. Aujourd'hui, nous avons tenu notre engagement ", a déclaré le ministre Prentice. " Ce projet de loi ainsi que des engagements financiers de 43 millions de dollars prévus dans les budgets de 2007 et de 2008 pour embaucher des agents d'application de la loi permettra de mettre en oeuvre un régime d'application de la loi complet, moderne et efficace au Canada."

Dans le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, il est proposé que le Parlement recommande, par l'entremise de nouvelles clauses statutaires, des amendes appropriées pour les infractions environnementales et renforce l'autorité de prendre des mesures à l'égard des contrevenants environnementaux en effectuant ce qui suit :

- Préciser les circonstances aggravantes, tels que le dommage causé à une zone protégée ou à un environnement ou à des espèces uniques ou vulnérables.

- Prévoir une échelle d'amendes plus élevées à l'égard des personnes morales contrevenantes comparativement aux individus.

- Doubler les échelles d'amendes pour les récidivistes.

- Autoriser la suspension ou l'annulation des licences, des permis ou autres autorisations des contrevenants lorsqu'ils sont déclarés coupables.

- Exiger que les sociétés contrevenantes informent leurs actionnaires des condamnations qui leur sont imposées.

- Obliger les personnes morales à rapporter leurs infractions dans un registre public.

De plus, le projet de loi prévoit que les amendes imposées par les tribunaux soient versées au Fonds pour dommages à l'environnement qui permet de financer les initiatives d'amélioration environnementale locales.

Voici les lois environnementales en vigueur qui doivent être modifiées par le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales omnibus, dont un certain nombre n'ont pas été mises à jour depuis plus de deux décennies.

- La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

- La Loi sur les espèces sauvages du Canada

- La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

- La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

- La Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique

- La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

- La Loi sur les parcs nationaux du Canada

- La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

- La Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent

La nouvelle loi mettra a profit l'engagement de 22 millions de dollars pris dans le cadre du budget de 2007 pour embaucher 106 nouveaux agents, ce qui donnera plus de 320 agents d'application de la loi sur le terrain partout au pays, et l'affectation prévue au budget de 2008 de 21 millions de dollars sur une période de deux ans pour mettre en oeuvre des mesures plus rigoureuses de contrôle d'application de lois environnementales.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d'Environnement Canada à l'adresse suivante : www.ec.gc.ca.

(Also available in English)


FICHE D'INFORMATION

Aperçu du projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.

Une Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle e leur application de lois environnementales, également connue sous le nom de projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales modifierait neuf lois actuelles afin de garantir l'efficacité de l'exécution des lois qui protègent nos parcs nationaux, notre air, nos terres, notre eau et les espèces sauvages du Canada.

Dans le passé, l'efficacité des lois et des règlements du Canada en matière d'environnement était limitée en raison de l'absence d'un régime d'application de la loi adéquat.

Le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales traite les lacunes de certaines lois en vigueur et permet de mettre en place un régime d'application de la loi plus rigoureux demandé par les Canadiens et les Canadiennes afin de protéger leur environnement et leur santé.

Il prévoit des amendes plus sévères, de nouveaux pouvoirs, et la prise en compte de certains facteurs pour la détermination de la peine et renforce la capacité du gouvernement de faire enquête et d'intenter des poursuites afin d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un régime d'application des lois environnementales efficace. Les modifications législatives sont aussi accompagnées d'autres mesures complémentaires.

Améliorations particulières proposées par le projet de loi

Amendes. Une nouvelle structure d'imposition d'amendes serait ajoutée à chacune des neuf lois afin d'imposer des amendes différentes pour les individus, les entreprises, et les navires. Des amendes minimales seraient prévues pour les infractions les plus graves et les amendes maximales augmenteraient. Les amendes doubleraient lors d'infractions subséquentes. Le projet de loi prévoirait que les fonds soient versés au Fonds pour dommages à l'environnement afin qu'ils soient utilisés pour réparer les dommages causés lors des infractions.

Détermination de la peine. Le projet de loi ajouterait, à chaque loi, une nouvelle disposition stipulant l'objet principal de la détermination de la peine, qui peut être la dissuasion, la dénonciation ou la restauration. Il préciserait les facteurs devant être pris en considération par les tribunaux comme la nature des dommages, si les dommages ont été commis intentionnellement ou par insouciance, si le contrevenant était susceptible d'en tirer un bénéfice financier ou bien s'il s'agissait d'une tentative pour dissimuler les dommages après les faits. Les tribunaux pourraient rendre une ordonnance à la suite d'une condamnation, annuler ou suspendre les licences et les permis, et exiger que les entreprises informent les actionnaires au sujet des infractions.

Outils d'application de la loi. Le projet de loi créerait un registre public d'entreprises fautives, étendrait le pouvoir d'exécuter les ordonnances et étendrait le recours aux analystes et aux experts pouvant aider lors des inspections et des enquêtes.

Pénalités administratives financières. Le projet de loi permettrait, par règlement, d'élaborer un régime de pénalités administratives pécuniaires en vertu duquel des fonctionnaires pourraient imposer des amendes plus ou moins modiques à ceux qui commettent les violations les moins graves des lois environnementales. Cela conduirait à accroître l'application de la loi puisque le régime offrirait un choix important de poursuites judiciaires complètes lors des infractions les moins graves.

Les pénalités administratives pécuniaires permettraient également de s'assurer que les infractions les moins graves soient gérées de façon uniforme partout au pays, ce qui n'est pas possible en ce moment parce que les agents d'application de la loi de toutes les provinces n'ont pas le pouvoir d'émettre des billets d'infraction.

Modifications législatives

Le projet de loi modifierait neuf des lois en vigueur exécutées par Environnement Canada et l'Agence Parcs Canada, à savoir la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique, la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent.

Les modifications comprendraient ce qui suit :

- Etablir des amendes minimales pour les infractions les plus graves et augmenter les amendes maximales.

- Elaborer différentes échelles d'amendes pour les différents types de contrevenants. Par exemple, les entreprises seraient assujetties à des amendes plus élevées que celles auxquelles sont assujettis les individus.

- Prévoir une orientation sur la détermination de la peine à l'intention des tribunaux afin qu'ils tiennent compte des dommages environnementaux, des condamnations antérieures et de tout autre facteur pertinent à titre de circonstances aggravantes au moment de la déterminer la peine.

- Etablir un régime de pénalités administratives pour traiter les infractions environnementales moins graves qui ne font souvent pas l'objet d'une poursuite en raison de la complexité et des coûts élevés de celle-ci.

- Verser les amendes au Fonds pour dommages à l'environnement qui peut être utilisé par des groupes communautaires pour des projets de restauration de l'environnement ou de recherche.


FICHE D'INFORMATION

Projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales

Nouvelles dispositions relatives aux pénalités et à la détermination de la peine

La structure actuelle des amendes, prévue dans de nombreuses lois environnementales canadiennes, est périmée. Au cours des 20 dernières années, on a compris de plus en plus l'étendue et la gravité des dommages entraînés par les infractions environnementales et constaté la demande correspondante accrue de prévoir des pénalités et des amendes plus sévères pour les infractions.

Bien que de nombreuses lois environnementales canadiennes prévoient des amendes maximales, l'absence d'amendes minimales donne peu d'indications aux tribunaux relativement aux amendes appropriées. Par conséquent, les tribunaux imposent, en général, des amendes qui ne sont pas assez sévères pour dissuader ou entraîner une dénonciation publique relativement aux infractions environnementales. Par exemple, malgré les amendes maximales de un million de dollars par jour qui peuvent être imposées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les tribunaux n'ont jamais imposé une amende supérieure à 100 000 $ en vertu de cette loi. Un certain nombre de personnes morales contrevenantes peuvent simplement estimer que ces amendes peu élevées représentent le prix à payer pour faire des affaires.

La Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, également connue sous le nom de projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, prévoirait un nouveau régime d'amendes qui correspondrait plus précisément à la gravité de l'infraction. En plus des amendes accrues, le projet de loi comprendrait un large éventail d'amendes en fonction de la nature de l'infraction et du type de contrevenant.

Un tableau du régime des amendes proposé dans le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales est disponible à l'adresse suivante : http://media3.marketwire.com/docs/fina_fre.pdf

Pénalités

Le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales prévoirait des échelles d'amendes pour différentes catégories de contrevenants. Par exemple, les amendes pour les grandes sociétés seraient plus élevées que celles pour les petites entreprises ou pour les individus.

De plus, le projet de loi ferait en sorte que toutes les amendes soient versées au Fonds pour dommages à l'environnement afin qu'elles puissent être utilisées pour restaurer les dommages causés à l'environnement par les contrevenants.

Détermination de la peine

Le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales ajouterait une disposition à chacune des neuf lois modifiées, laquelle énoncerait l'objet fondamental de la détermination de la peine pour renforcer les objectifs de dissuasion, de dénonciation et de restauration.

Le projet de loi identifie également un certain nombre de facteurs dont on devra tenir compte à titre de circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine. Parmi ces circonstances aggravantes, on compterait notamment les facteurs suivants :

- Le dommage réel ou le risque de dommage à l'environnement

- Si l'infraction a entraîné des dommages ou un risque de dommage à une zone ou à un élément de l'environnement unique, rare, vulnérable ou d'importance particulière

- Si le dommage causé est irréparable, important ou persistant

- Si le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour prévenir l'infraction, malgré le fait qu'il avait les moyens financiers de le faire

- Les antécédents de non-conformité de la part du contrevenant.

Les types d'ordonnances que le tribunal peut émettre à l'égard d'un contrevenant sont élargis par le projet de loi. Par exemple, le projet de loi autoriserait les tribunaux à suspendre ou à annuler des licences et des permis qui ont été octroyés à des contrevenants ou à empêcher un contrevenant de faire une demande de permis pendant un délai prescrit.

Plus d'agents d'application de la loi et soutien accru

En plus des nouvelles mesures relatives aux amendes, à la détermination de la peine et aux outils de contrôle d'application de la loi, Environnement Canada accroîtra le nombre d'agents d'application de la loi sur le terrain. Ce nombre passera d'environs 215 agents aujourd'hui à plus de 320 au moyen du financement supplémentaire de 22 millions de dollars annoncé au budget de 2007. Le budget de 2008 prévoit un autre financement de 21 millions de dollars au cours d'une période de deux ans pour Environnement Canada afin de permettre la mise en oeuvre du régime de contrôle d'application de la loi plus rigoureux, prévue par la loi. Le personnel et les ressources supplémentaires permettront à Environnement Canada d'offrir de meilleurs services experts de laboratoire, y compris la formation, d'assurer la continuité de la preuve, de veiller à la sécurité des échantillons dans le laboratoire et d'offrir une expertise technique, une interprétation des données et le témoignage d'experts.

De plus, les agents d'application de la loi seront en mesure d'utiliser les technologies scientifiques de pointe pour recueillir et analyser des échantillons. La formation sur les nouvelles zones menacées qui n'ont pas habituellement fait l'objet de contrôle d'application de la loi dans le passé sera aussi ajoutée.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de l'Environnement
    Frédéric Baril
    Attaché de presse
    819-997-1441
    ou
    Environnement Canada
    Relations avec les médias
    819-934-8008
    1-888-908-8008
    www.ec.gc.ca