Agence du Revenu du Canada

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28 juin 2012 18h47 HE

On coupe les obstacles au transport du vin! Le projet de loi C-311 reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 28 juin 2012) -

Note aux rédacteurs : Une photo est associée à ce communiqué.

L'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national, a annoncé que le projet de loi C-311, émanant du député Dan Albas de Okanagan-Coquihalla, devrait recevoir la sanction royale aujourd'hui. La modification de la Loi sur l'importation de boissons enivrantes (LIBE), qui entre en vigueur immédiatement, élimine les restrictions fédérales interdisant aux particuliers de transporter du vin d'une province à l'autre lorsqu'il est acheté pour leur consommation personnelle.

« C'est une étape positive vers la réduction des obstacles au commerce interprovincial, et la promotion des emplois et la croissance de l'industrie du vin », a déclaré la ministre Shea. « L'élimination des restrictions fédérales qui interdisent aux Canadiens de transporter du vin entre les frontières provinciales les encouragera à visiter nos régions vinicoles et à soutenir la croissance de notre industrie du vin de classe mondiale. »

La LIBE est une loi fédérale qui régit le transport interprovincial, l'importation internationale et la mainlevée des boissons alcoolisées (alcool). Elle a été établie en 1928 à la demande des provinces, après l'abrogation de leurs lois sur la prohibition de l'alcool. La modification apportée par le projet de loi C-311 élimine l'obstacle fédéral interdisant aux particuliers de transporter du vin d'une province à l'autre pour leur usage personnel, et donne à chaque province le pouvoir d'établir des limites sur les importations de vin personnelles.

La modification apportée à la LIBE vise tous les vins, y compris les vins faits de raisins, de pommes, de baies, de miel et même de pissenlits.

Cette modification n'affecte pas les lois provinciales en vigueur sur l'importation de vin, ni ne modifie les lois en vigueur sur l'importation d'alcool dans les territoires qui sont régies par des lois fédérales distinctes.

« Étant donné que presque tout le marché du vin canadien s'alimente de vins étrangers importés, il existe un énorme potentiel de croissance pour nos régions vinicoles canadiennes », a dit Dan Albas, député de Okanagan-Coquihalla. « Cela va créer des emplois et appuyer nos économies locales. Cette modification était attendue depuis longtemps. Le tourisme vinicole est également à la hausse, et l'élimination de cette barrière fédérale sera très profitable pour plusieurs petites vineries familiales. »

« Les Canadiens devraient lever leur verre de vin aujourd'hui pour remercier Dan Albas et tous les députés et sénateurs qui ont unanimement approuvé le projet de loi C-311 pour faciliter la distribution directe de vin partout au Canada », a ajouté Dan Paszkowski, président de l'Association des vignerons du Canada. « Cette modification est une grande victoire pour les consommateurs canadiens et donne le pouvoir aux provinces de permettre à leurs résidents de commander du vin en ligne de n'importe quelle vinerie canadienne. »

Pour obtenir plus de renseignements sur la LIBE et la modification visée par le projet de loi C-311, visitez le www.arc.gc.ca ou appelez au 1-800-959-7775.

AUX FINS DE DIFFUSION

La ministre du Revenu national, Gail Shea, a annoncé que le projet de loi C-311 recevra la sanction royale aujourd'hui. Il permet aux particuliers de transporter du vin ou de se le faire expédier dans leur province de résidence à partir d'une autre province, tout en respectant les lois provinciales - une étape positive en vue de réduire les obstacles au commerce interprovincial, et de promouvoir les emplois et la croissance dans l'industrie du vin.

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Document d'information

Loi sur l'importation des boissons enivrantes

La Loi sur l'importation des boissons enivrantes (la Loi) est une loi fédérale qui régit le transport interprovincial, l'importation internationale et la mainlevée des boissons enivrantes. La Loi a été promulguée en 1928 à la demande des provinces après l'abrogation de leurs lois sur la prohibition de l'alcool. Cette loi permet de contrôler et de limiter le transport de l'alcool d'une province à l'autre, ainsi que son importation au Canada. En exigeant que les importations soient faites par les autorités provinciales des alcools, la Loi confère aux provinces l'autorité fédérale de contrôler les importations dans leur territoire.

Le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importations interprovinciales de vin pour usage personnel) a reçu la sanction royale le 28 juin 2012 et a été promulgué. La modification fait disparaître l'obstacle fédéral qui empêchait les personnes de transporter le vin d'une province à une autre pour leur usage personnel. La modification confère aux provinces le pouvoir de fixer des limites sur les importations de vin pour usage personnel. La modification propose de couvrir tous les genres de vin, y compris les vins provenant de raisins, de pommes, de baies, de miel et même de pissenlits.

Il est important de souligner que des modifications législatives ou réglementaires provinciales sont également nécessaires pour permettre à des particuliers de transporter le vin d'une province à l'autre ou de passer des commandes auprès des établissements vinicoles par téléphone ou Internet.

La modification ne concerne pas le pouvoir fédéral ou provincial de taxer le vin. Cela signifie qu'elle ne crée pas d'exemption à l'égard, entre autres, des frais, des taxes, des majorations ou des droits fédéraux ou provinciaux. Elle ne change pas non plus la réglementation fédérale du vin, ni les exigences de déclaration quant aux transactions relatives au vin pour les titulaires de licence en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise.

La modification respecte la compétence des provinces sur la possession, le transport et la vente du vin. Elle ne touche pas la réglementation territoriale sur le vin, puisque la Loi ne régit pas l'importation du vin ou la circulation du vin dans les territoires.

Il n'y a aucun changement concernant l'importation de vins étrangers au Canada. Les autres pays continuent d'avoir accès au marché canadien pour les expéditions non commerciales du vin conformément à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes et aux accords entre les provinces et l'Agence des services frontaliers du Canada. Une fois qu'il est légalement importé au Canada, le vin étranger bénéficie du même traitement interprovincial que le vin national, conformément aux exigences provinciales.

Pour en savoir plus sur la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, visitez le www.arc.gc.ca ou téléphonez au 1-800-959-7775.

La photo associée à ce communiqué est disponible à l'adresse suivante : http://www.marketwire.com/library/20120628-rev-800.jpg

Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184