OPSECAAT

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11 juin 2007 13h52 HE

OPSECAAT: Le jugement est bon pour les travailleurs à temps partiel des collèges de l'Ontario

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 11 juin 2007) - Le jugement de la Cour suprême vendredi dernier qui affirme que les droits de négociation collective sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés est une très bonne nouvelle pour les travailleurs à temps partiel de l'Ontario, selon Roger Couvrette, président d'une organisation qui représente 17 000 travailleurs à temps partiel des collèges.

"Ce qui est protégé est simplement le droit des employés de s'associer dans un processus d'action collective pour atteindre des buts en milieu de travail. Si le gouvernement brime considérablement ce droit, il viole ... la Charte," ainsi a jugé la Cour. Le jugement s'est adressé à la législation de Colombie-britannique qui avait annulé plusieurs dispositions relatives aux conventions collectives des travailleurs de soins de santé et interdit toute autre négociation collective à cet effet.

"La Loi de la négociation collective dans les collèges de l'Ontario, ainsi que la législation qui s'y rapporte, qui interdit aux travailleurs à temps partiel des collèges de négocier collectivement constitue clairement une violation de la Charte," a déclaré M. Couvrette. "Le fait que le gouvernement de l'Ontario profite de cette interdiction totale prévue par loi pour empêcher toute forme de négociation collective est une violation extrême des droits constitutionnels de nos membres."

Etant donné ce jugement, M. Couvrette fait appel à tous les partis politiques de l'Ontario d'inclure l'engagement de modifier la Loi de la négociation collective dans les collèges dans leurs plateformes électorales - les élections provinciales auront lieu le 10 octobre 2007.

"C'est écrit en gros sur le mur qu'il faut absolument modifier la loi," a déclaré M. Couvrette. "Notre syndicat ne doit pas être obligé de subir à des dépenses et au retard pour intenter une action contre cette violation claire de la Charte," a-t-il ajouté.

En novembre 2006, l'Organisation internationale du Travail (OIT) a fait appel au gouvernement de l'Ontario d'agir "rapidement" pour modifier la Loi et accorder aux travailleurs à temps partiel des collèges le droit de négocier collectivement, "comme tous les autres travailleurs."

"Le gouvernement a ignoré l'OIT," M. Couvrette a continué, "mais il ne peut pas ignorer la Cour suprême du Canada."

Renseignements

  • OPSECAAT
    Roger Couvrette
    (416) 553-0769