Bureau de la concurrence Canada

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20 févr. 2014 16h08 HE

Panasonic condamnée à une amende de 4,7 millions de dollars pour avoir truqué des offres

Un fournisseur japonais de pièces d'automobiles impliqué dans un cartel de truquage des offres visant des automobiles fabriquées au Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 20 fév. 2014) - Bureau de la concurrence

À la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence, Panasonic Corporation (Panasonic) a été condamnée à une amende de 4,7 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour sa participation à un complot de truquage des offres. Panasonic a plaidé coupable à deux chefs d'accusation de truquage d'offres aux termes de la Loi sur la concurrence.

Les éléments de preuve montrent que la société Panasonic a comploté avec un autre fabricant japonais de composants de véhicules à moteur pour coordonner leurs réponses respectives et pour s'entendre sur quelle partie remporterait les offres soumises en réponse aux demandes de devis pour fournir à Toyota Motor Manufacturing Canada Inc. (Toyota) certains types de commutateurs et de capteurs utilisés dans les véhicules à moteur, à savoir des commutateurs rotatifs, des interrupteurs d'essuie-glace, des interrupteurs de commandes au volant et des capteurs d'angle de direction.

Les faits en bref

  • La reconnaissance de culpabilité de la société Panasonic concerne certains types d'interrupteurs et de capteurs fournis à Toyota pour les modèles Toyota Corolla 2008.5, Toyota Matrix 2008.5, Toyota RAV4 2008 et Lexus RX 350 2009 fabriqués au Canada.
  • Il n'y a pas d'allégation d'inconduite à l'encontre de Toyota, le client des sociétés qui font l'objet de l'enquête.
  • L'enquête du Bureau, ouverte en décembre 2009 par l'intermédiaire de son Programme d'immunité, s'inscrit dans une vaste enquête sur un cartel international de fourniture de composants variés de véhicules à moteur.

Citations

« La reconnaissance de culpabilité d'aujourd'hui est un autre exemple de l'engagement du Bureau à poursuivre les personnes qui participent à des cartels, où qu'elles se trouvent. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous continuerons nos travaux importants dans ce domaine. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

« Les sociétés doivent se conformer à la loi, et les membres de cartels qui lèsent les Canadiens doivent être sanctionnés. La lutte contre les cartels demeure une grande priorité pour le Bureau. »

Matthew Boswell, sous-commissaire principal de la concurrence par intérim

Liens connexes

- En 2010, Panasonic a été condamnée à une amende de 1,5 million de dollars pour avoir fixé le prix des compresseurs hermétiques utilisés dans les réfrigérateurs et congélateurs.

- Le 4 avril 2013, Furukawa Electric Co., Ltd. a écopé d'une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des boîtes de distribution électrique.

- Le 18 avril 2013, Yazaki Corporation a été condamnée à une amende de 30 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des faisceaux de câbles.

- Le 12 juillet 2013, JTEKT Corporation s'est vu infliger une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des roulements d'unités de moyeux de roue.

- Le 30 janvier 2014, NSK Ltd. a écopé d'une amende de 4,5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des roulements d'unité de moyeux de roue.

- Programme d'immunité

- Programme de clémence

- Présentation : Truquage des offres - Sensibilisation et prévention

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