Agence du revenu du Canada

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03 juin 2009 08h05 HE

Paysagiste de Whitby condamné à payer une amende de 23 000 $ pour évasion fiscale

OSHAWA, ONTARIO--(Marketwire - 3 juin 2009) - Franco (Frank) Nardolillo, de Whitby, a plaidé coupable le 29 mai, devant la Cour de justice de l'Ontario à Oshawa, à un chef d'accusation d'évasion liée à l'impôt sur le revenu et à un chef d'accusation d'évasion liée à la taxe sur les produits et services (TPS). M. Nardolillo a été condamné à payer une amende de 23 000 $, ce qui représente la moitié de l'impôt et des taxes éludés.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a découvert que M. Nardolillo, un homme d'affaires indépendant qui offrait des services de déneigement et d'aménagement de paysage, avait sous-déclaré un montant total de 179 694 $ de revenu imposable dans ses déclarations de revenus des particuliers des années 1999 à 2002. De plus, M. Nardolillo avait versé un montant inférieur de TPS du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002. Par conséquent, M. Nardolillo avait évité de payer un montant de 25 638 $ au titre d'impôt sur le revenu des particuliers et de 19 464 $ au titre de la TPS.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité maximale de 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut imposer une amende variant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Colin Kohlsmith
    Gestionnaire, Communications
    905-615-2838