Service des poursuites pénales du Canada

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23 oct. 2014 16h53 HE

Peine dans R. c. Ahmed

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 23 oct. 2014) - Aujourd'hui, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a condamné Misbahuddin Ahmed, 30 ans, à une peine de 12 ans d'emprisonnement. Le 11 juillet 2014, le jury a déclaré Misbahuddin Ahmed coupable de complot en vue de faciliter une activité terroriste, infraction prévue à l'article 83.19 du Code criminel, et d'avoir participé aux activités d'un groupe terroriste, infraction prévue à l'article 83.18.

Il a été déclaré non coupable d'avoir fabriqué une substance explosive ou d'avoir eu en sa possession une telle substance, avec l'intention de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens, au profit d'un groupe terroriste, infraction prévue à l'article 83.2 du Code criminel.

Les parties ont 30 jours pour décider s'il y a lieu d'interjeter appel de cette sentence.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

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