Agence du revenu du Canada

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20 mai 2009 14h29 HE

Peine de quatre ans d'emprisonnement et amende de 258 005 $ pour un spécialiste en déclarations de revenus de la région d'Ottawa

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 mai 2009) - En mai 2007, Léo Sabourin d'Embrun, en Ontario, a été déclaré coupable par la Cour supérieure de justice d'Ottawa de trois chefs d'évasion fiscale et d'un chef de fraude de plus de 5 000 $. Aujourd'hui, il s'est vu imposer une peine de quatre ans d'emprisonnement pour la fraude. M. Sabourin s'est également vu imposer une amende de 258 005 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement de un an et deux peines de quatre-vingt dix jours, qui sera purgée de façon concurrente pour l'évasion fiscale. L'amende s'ajoute à l'impôt et aux intérêts dus, en plus de toute amende administrative que l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer.

La détermination de la peine a été reportée plusieurs fois pour que M. Sabourin puisse subir une évaluation médicale et que l'on détermine s'il pouvait donner des instructions à son avocat pendant cette détermination. Plus tôt ce mois-ci, après que des rapports de psychiatres judiciaires et d'une gamme d'autres professionnels médicaux ont été déposés en cour, le juge a déterminé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour conclure que M. Sabourin n'était pas apte.

Une enquête de l'ARC a permis de déterminer que, pour les années d'imposition 1993 à 1999, M. Sabourin avait éludé 207 115 $ en impôt fédéral dans ses déclarations de revenus des particuliers et une somme supplémentaire de 34 024 $ en impôt fédéral dans les déclarations de revenus de sa société. L'évasion a été commise lorsqu'il a déclaré des frais de personnels par l'intermédiaire de l'entreprise, a omis de déclarer un revenu et a déclaré une fausse perte au titre d'un placement d'entreprise. Jusqu'en 1996, M. Sabourin a exploité une entreprise connue sous le nom de LJS Accounting Services. Il était alors l'unique administrateur de 986720 Ontario Inc., qui a continué d'exploiter LJS en 1997.

M. Sabourin a également été déclaré coupable de fraude liée aux déclarations de revenus qu'il a préparées, ou qu'on lui a demandé de préparer, pour 115 chiropraticiens clients d'à travers l'Ontario, pour les années d'imposition 1994 à 1999. M. Sabourin a utilisé un plan financier, au nom de ses clients, pour réduire l'impôt à payer par les chiropraticiens dans une mesure où aucun autre comptable ne pouvait faire une concordance. Son plan, s'il était admis, aurait permis à ses clients de retirer des montants de revenu importants de leur pratique en franchise d'impôt pendant cinq à huit ans. De plus, cela aurait permis aux sociétés de déduire des frais pour le même montant. Pour les 115 clients, M. Sabourin a omis de déclarer plus de 15 millions de dollars de revenu dans la déclaration de revenus des clients, ce qui fait qu'un impôt fédéral de 4,2 millions de dollars a été éludé par ces clients. A son tour, il a pu augmenter considérablement le volume et la rentabilité de son entreprise dans un bref délai. Selon son plan, M. Sabourin a créé une société de services techniques pour chacun de ses clients. Il a déduit d'importantes sommes de la société qu'il n'a pas déclarées dans les déclarations de revenus des particuliers des actionnaires. Lorsque le gouvernement l'a interrogé au sujet des déductions, M. Sabourin a présenté des documents modifiés ou fabriqués pour justifier les demandes.

Tous les clients de M. Sabourin qui ont eu recours à ce plan ont fait l'objet d'une vérification par l'ARC. Selon les vérifications, le revenu attribué à la société était traité comme le revenu du chiropraticien en particulier. Dans chaque cas, lorsque le plan de M. Sabourin était utilisé, les chiropraticiens produisaient de nouveau une déclaration de revenus ou étaient assujettis à une nouvelle cotisation qui annulait les effets du plan.

"Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, William V. Baker. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes."

Les contribuables qui déclarent de faux frais ou demande de faux crédits ou remboursements au gouvernement s'exposent à des conséquences graves. Ils sont passibles non seulement de la correction de leur déclaration de revenus et du paiement du montant complet de l'impôt dû, mais également de pénalités et d'intérêts. De plus, s'ils sont condamnés pour évasion fiscale, la cour peut leur imposer jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et leur imposer une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

Les renseignements dans le présent communiqué ont été extraits des dossiers de la cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Rebecca Merrett
    Gestionnaire des communications
    905-277-6433