Pierre Bélanger

18 avr. 2011 21h33 HE

Pierre Bélanger : "Les institutions fédérales manquent à leurs obligations juridiques face aux minorités francophones du pays" - Maître Ronald Caza

EARLTON, ONTARIO--(Marketwire - 18 avril 2011) - "Maître Ronald Caza", avocat bien connu dans les causes impliquant la minorité francophone "a essentiellement validé ma position quant au comportement abusif du gouvernement fédéral et du Ministère des Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada" déclare Pierre Bélanger, ancien président du RDEE. Ce Ministère procède depuis 3 ans au démantèlement systématique du RDÉE Canada (Réseau de développement économique et d'employabilité).

Monsieur Bélanger, face à la mort imminente de l'organisme communautaire dont le financement annuel était retenu arbitrairement au début avril avait porté plainte au commissaire aux langues officielles Graham Fraser. Cette plainte est toujours en marche. Un financement minimal a depuis été consenti pour 120 jours sans garantie de prolongement après la période électorale.

"Face à la perte d'un acquis historique presque impossible à rebâtir s'il meurt aux mains de fonctionnaires mal avisés et d'un gouvernement indifférent, je devais agir" de dire Monsieur Bélanger. "J'ai donc retenu les services de Maître Caza de la firme Heenan Blaikie pour qu'il produise un avis juridique préliminaire qui orienterait mes actions futures et celles de la communauté."

Selon maître Caza (...) Il semble que RHDCC veuille priver les communautés francophones en situation minoritaire d'une institution qui joue un rôle essentiel au maintien de la langue française au Canada, à la transmission des cultures francophones et à la promotion de la solidarité au sein de la minorité.

Le RDÉÉ Canada est l'organisme national qui chapeaute avec succès depuis 1998 un réseau national de 12 RDÉÉ provinciaux et territoriaux qui travaillent au développement économique. Son statut autonome et son mandat consacrés par un protocole formel en 1998 sont ce qui est remis en cause par les agissements de Ressources Humaines. Ceux-ci seraient donc en bris de contrat. De plus, le gouvernement est dans une position de défaillance face à ses obligations envers les communautés d'expression française en situation minoritaire selon la jurisprudence établie.

"La partie VII de la Loi sur les langues officielles lie directement et sans équivoque toutes les institutions fédérales qui ont signé le protocole d'entente de 1998 " déclare Maître Ronald Caza.

Pour plus de renseignements sur le RDÉE Canada, consulter le site : www.rdée.ca

Renseignements

  • Pierre Bélanger, Citoyen du nord de l'Ontario
    Président de la Fondation canadienne de développement
    économique et de l'employabilité
    705-563-2633
    705-563-2200
    pierre@earltonrv.com
    Propriétaire de PME. Ancien président du RDEE Canada