Service des poursuites pénales du Canada



Service des poursuites pénales du Canada

20 nov. 2012 16h34 HE

Plaidoyer de culpabilité dans R. c. TPSGC

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 nov. 2012) - Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), a plaidé coupable aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Ontario à trois chefs d'accusation en vertu du Code canadien du travail.

Les accusations ont été portées en raison de l'explosion d'une chaudière, le 19 octobre 2009, à la centrale de chauffage et de refroidissement Cliff à Ottawa, qui a causé le décès d'un travailleur et des blessures mineures à trois autres.

TPSGC a admis les faits compris dans l'exposé initial des faits qui a été déposé à la Cour. À la suite de cette admission, la Cour a déclaré TPSGC coupable des trois chefs d'accusation. L'audience de détermination de la peine aura lieu à une date ultérieure où TPSGC et le Service des poursuites pénales du Canada présenteront des faits supplémentaires à la Cour.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

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