Bureau de la concurrence Canada

Bureau de la concurrence Canada

22 juin 2012 09h35 HE

Plaidoyers de culpabilité dans l'affaire du cartel de services d'égout au Québec

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 22 juin 2012) - Le Bureau de la concurrence a annoncé que, plus tôt cette semaine, Colmatec Inc. et son directeur des opérations, Rénald Drouin, ont plaidé coupables d'avoir participé au complot visant à truquer des offres pour obtenir des contrats municipaux de services d'égout spécialisés au Québec. Colmatec a convenu de payer une amende de 50 000 $ et est assujettie à une ordonnance judiciaire. Rénald Drouin a convenu d'accomplir 100 heures de service communautaire et sera sous probation pour une période de deux ans.

Par suite d'une enquête du Bureau de la concurrence, le directeur des poursuites pénales a déposé le 22 novembre 2011 des accusations criminelles contre six entreprises et cinq individus pour le truquage des offres afférentes à 37 appels d'offres de services d'égout municipaux et provinciaux d'une valeur de plus de 3 millions de dollars. Veuillez consulter le précis d'information original publié par le Bureau pour en savoir plus sur l'enquête ou pour obtenir la liste des accusés et des appels d'offres.

Au cours de son enquête, le Bureau a bénéficié d'une coopération obtenue par l'intermédiaire de ses programmes d'immunité et de clémence. Ces programmes incitent les participants à un cartel à se libérer d'accusations criminelles ou à obtenir une réduction de peine en échange de leur coopération à l'enquête et aux poursuites du Bureau visant d'autres présumés participants au cartel.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Demande de renseignements/Formulaire de plainte

Renseignements

  • Renseignements à l'intention des médias :
    Relations avec les médias
    819-994-5945
    media@cb-bc.gc.ca

    Renseignements généraux :
    Centre des renseignements
    Bureau de la concurrence
    819-997-4282 / Sans frais : 1-800-348-5358
    ATS (malentendants) : 1-800-642-3844
    www.bureaudelaconcurrence.gc.ca