POSTES CANADA

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07 oct. 2005 09h25 HE

Postes Canada en appel de la décision du Tribunal sur la parité salariale

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 7 oct. 2005) - Postes Canada a interjeté appel aujourd'hui auprès de la Cour fédérale lui demandant d'annuler une décision du Tribunal de la Commission canadienne des droits de la personne à l'effet que, avant 2002, la Société avait usé de "discrimination systémique" dans la détermination des salaires d'un groupe de membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, ce qui est à l'encontre de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

"Tout au long des procédures, Postes Canada a affirmé nettement qu'il n'y a pas eu de discrimination systémique fondée sur le sexe dans la détermination des salaires conformément à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne", a indiqué Lynn Palmer, vice-présidente des Ressources humaines à Postes Canada. "Nous croyons également avoir fourni suffisamment de preuves pour appuyer cette position, comme l'ont fait plusieurs éminents experts en la matière. Nous avons toujours soutenu - et nous le soutenons encore - que toute disparité salariale qui aurait pu exister dans le passé était attribuable au pouvoir de négociation collective de deux syndicats différents existant dans des zones de travail distinctes et que cela n'avait rien à voir avec de la discrimination fondée sur le sexe."

En 1983, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne dans laquelle elle alléguait que Postes Canada discriminait dans sa détermination des salaires quant à un groupe d'environ 2 300 de ses employés administratifs, contrairement aux dispositions de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'AFPC a comparé le groupe de 2 300 positions administratives avec un sous-ensemble d'un autre syndicat, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, qui compte près de 14 000 femmes, la majorité des femmes employées par Postes Canada. La Commission complétait une longue enquête en janvier 1992 et recommandait la convocation d'un tribunal des droits de la personne afin de traiter du dossier. Les débats devant le tribunal ont commencé en février 1993 et les derniers arguments ont été présentés au printemps de 2003.

"La décision du Tribunal semble très éloignée de la preuve présentée", a mentionné Joy Noonan, partenaire chez Heenan Blaikie LLP, qui représentait Postes Canada devant le tribunal. "Le Tribunal même a reconnu que les données d'emploi, le procédé d'évaluation des emplois, l'information sur les emplois qui en découlait et la preuve ultime sur la présumée disparité salariale étaient TOUTES foncièrement incertaines; mais au lieu de juger que la Commission et l'AFPC n'avaient pas prouvé leur cause, le Tribunal a créé une nouvelle norme de preuve, d'un niveau moins rigoureux, qu'elle a trouvée plus pertinente pour la cause, la nommant "fiabilité raisonnable inférieure". En s'y basant, le Tribunal semble tenter de justifier une conclusion de responsabilité - et réduit ensuite énormément l'attribution des dommages afin de justifier ses faits et gestes. Nous croyons également que le Tribunal a erré lorsqu'il a refusé de considérer la preuve de Postes Canada l'effet que toute disparité salariale n'était pas fondée sur le sexe mais découlait plutôt des différents syndicats auxquels appartenaient les groupes et aux conventions distinctes et différentes qui avaient été négociées. "Cette décision pose de nombreux et sérieux problèmes juridiques et Postes Canada n'avait d'autre choix que de solliciter immédiatement l'intervention de la Cour", a soutenu Me Noonan.



L'examen judiciaire comporte d'autres enjeux d'importance légale :

- Les groupes de comparaison ne sont pas employés dans le même
établissement;
- La Commission et l'AFPC ont négligé d'examiner réellement le
système de détermination des salaires au sein de la Société dans
son ensemble afin d'y trouver des tendances de discrimination
fondée sur le sexe;
- L'expert témoin de la Commission même dans la cause bien connue
touchant le Conseil du Trésor a témoigné au nom de Postes Canada
dans la cause présente et a déclaré que les données d'emploi et le
procédé d'évaluation des emplois réalisé par la Commission et
l'AFPC n'était pas conforme aux normes raisonnables de fiabilité.


Qualifié comme expert en économique du travail, Mark Killingsworth, titulaire sortant de la chaire des études économiques à l'Université Rutgers, New Brunswick (New Jersey) avait préparé un rapport détaillé d'expert et a pris place à la barre des témoins pendant sept journées complètes où il a répondu à des questions à savoir pourquoi le sexe n'avait joué aucun rôle dans quelque différence dans ces salaires.

"Je suis franchement stupéfait d'apprendre maintenant que toute la preuve experte que j'ai présentée au Tribunal a été ignorée dans la décision rendue ce matin", a déclaré M. Killingsworth. "Si l'on ne fait pas un effort honnête pour considérer la preuve, il est très difficile de comprendre comment on peut en arriver à une saine décision."

"La décision ne s'appuie aucunement sur la preuve présentée, ou même en loi, et devrait être revue par la Cour", a conclu Me Noonan. "Nous croyons fermement que cette décision sera renversée lors de son examen par la Cour fédérale."

Renseignements

  • Postes Canada
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    (613) 734-8888