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24 juil. 2012 14h59 HE

Poursuites de Vidéotron et TVA contre Bell Télé : La Cour supérieure condamne Bell en raison du piratage de son système de télédistribution

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwire - 24 juillet 2012) - Au terme de procédures judiciaires qui auront duré sept ans, c'est avec grande satisfaction que Québecor Média inc. accueille les conclusions de la Cour supérieure du Québec qui condamne Bell Télé (anciennement Bell ExpressVu) dans des jugements rendus hier suite aux recours intentés par Vidéotron ltée et Groupe TVA inc. qui reprochaient à Bell Télé d'avoir omis de protéger son service de télédistribution par satellite contre le piratage des signaux.

« Nous nous réjouissons que la Cour supérieure ait condamné Bell pour avoir utilisé des moyens illégaux qui ont fragilisé ses concurrents et aussi pour avoir manqué à ses obligations de protection, portant ainsi atteinte à l'intégrité du paysage audio-visuel canadien et québécois. Malheureusement, nous constatons encore une fois que, pour Bell, tous les moyens sont bons pour arriver à ses fins et s'enrichir sans égard aux règles de gouvernance et aux responsabilités sociales auxquelles doit s'assujettir une entreprise de l'envergure de Bell. Il nous apparait inconcevable qu'une entreprise qui a bénéficié d'un monopole pendant des décennies ait pu s'engager dans des pratiques aussi condamnables et hautement préjudiciables pour l'ensemble des intervenants de l'industrie de la télévision », a déclaré Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction de Québecor, Québecor Média et Corporation Sun Media.

Dans des jugements rendus dans deux dossiers connexes, l'honorable juge Joël A. Silcoff condamne Bell Télé à payer à Vidéotron et Groupe TVA une somme de près d'un million de dollars après avoir conclu que Bell Télé avait commis une faute grave en ne prenant pas, au moment opportun, les mesures nécessaires pour empêcher le décodage illégal de ses signaux de télédistribution par satellite, alors qu'elle connaissait l'étendue du piratage de son système et avait à sa disposition la technologie requise pour y mettre fin :

On peut notamment lire ce qui suit dans le jugement [notre traduction] :

[716] Pour les raisons qui précèdent, la Cour conclut que BEV(1) : (i) connaissait l'existence des lacunes graves affectant son système CAS(2) et des dommages causés par celles-ci tant à elle-même qu'à autrui, (ii) disposait de moyens technologiques et administratifs pour remédier à ce problème et (iii) a fait défaut d'agir en temps utile de façon à corriger la situation.

[717] Les efforts de BEV pour corriger ces lacunes graves affectant son système CAS en temps opportun et de façon efficace ont été inefficaces, ni prudents et ni raisonnables.

[726] Il ne peut être contesté que BEV était très au fait de ce qui se passait et des dommages causés comme conséquence directe et immédiate de son échec à sécuriser son signal adéquatement. Initialement, BEV a choisi d'ignorer la gravité du problème. Ensuite, elle a indûment différé l'implantation de mesures appropriées pour corriger la situation jusqu'au mois de mai 2004 lorsque finalement l'approbation des fonds nécessaires au changement global des cartes a été obtenue. Le changement global des cartes a été seulement complété au mois de juillet 2005 (…).

(1) Bell ExpressVu

(2) Conditional Access System : Système d'accès conditionnel aux signaux de télévision dans l'équipement de Bell ExpressVu.

Dans son jugement, la Cour supérieure établit aussi clairement que des cadres supérieurs de Bell ont sciemment communiqué de fausses données au CRTC quant au taux de piratage de son système de télédistribution et aux efforts consentis pour y mettre fin, alors qu'ils connaissaient bien l'étendue réelle du problème.

On peut notamment lire ce qui suit dans le jugement [notre traduction] :

[392] Frank(1) « ne se souvient pas » d'avoir vu le Report on Counterpiracy du 13 janvier 2003. Cela défie toute logique et crédibilité qu'il ait pu être gardé dans le noir quant aux conclusions et recommandations de cette analyse décisive, spécialement à la lumière de la prétendue ouverture et transparence clamées par ce dernier lors des déclarations faites au CRTC sur le sujet.

[…]

[395] Frank a témoigné qu'en préparation des divers rapports et lettres adressées au CRTC, il travaillait « en collégialité » avec les personnes qui étaient responsables et connaissaient le sujet, telles Snazel(2), Gavaghan(3), Casavant(4), Ishankov(5) et autres. Avant de transmettre ces rapports et lettres, ces personnes responsables de fournir les informations pertinentes « approuvaient » l'information qui émanait de leur département spécifique ou qui relevait de leur responsabilité.

(1) Chris Frank, Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales de Bell et Bell ExpressVu

(2) Terry Snazel, Vice-président, Technologie de Bell ExpressVu

(3) Ian Gavaghan, Vice-président, Chef des affaires juridiques de Bell ExpressVu

(4) Jessica Casavant, Directrice des systèmes d'intégration et de la technologie numérique, Bell ExpressVu

(5) Alexander Ishankov, Gestionnaire de l'administration du système, Groupe de l'accès conditionnel, Bell ExpressVu

« Nous ne pouvons que déplorer une attitude si peu respectueuse des lois et des institutions visant à protéger notre système de radiodiffusion. Nous souhaitons que le CRTC se penche sur cette question et prenne les mesures qui s'imposent dans les circonstances », a ajouté M. Péladeau.

Bell déploie des efforts considérables en vue de se constituer une position quasi monopolistique dans le domaine des chaînes spécialisées francophones, avec l'acquisition d'Astral Média qui lui permettrait de détenir 8 des 10 chaînes spécialisées et payantes francophones les plus populaires et de bénéficier dans ce secteur de 67 % de l'écoute et de 80 % des revenus publicitaires. À l'échelle canadienne, dans les deux langues, plus de 41 % des redevances versées mensuellement par les auditeurs des chaînes spécialisées iraient ainsi à Bell, en plus de 45 % des revenus publicitaires générés par ces chaînes au Canada. Sur les 51 chaînes spécialisées et payantes qui seraient contrôlées par Bell suite à cette acquisition, il y en a 28 avec genre protégé et 30 à distribution obligatoire dans leur marché respectif. La situation est tout aussi problématique dans le domaine de la radio où elle détiendrait 117 stations à travers le pays, auxquelles s'ajouterait le contrôle total des chaînes spécialisées musicales.

« Nous appelons le CRTC à refuser d'approuver cette transaction puisque les pratiques d'affaires de Bell ne respectent pas l'éthique requise d'une entreprise qui exploite des services de radiodiffusion en vertu du privilège que constituent les licences octroyées par le CRTC pour le bénéfice de la collectivité canadienne. En l'absence de sanctions à l'égard de telles pratiques, la confiance des Canadiens envers les autorités règlementaires serait à nouveau fragilisée et son érosion lente et continue se verrait accentuée. Il est donc primordial que tous les acteurs qui ont à cœur le maintien d'une industrie télévisuelle saine et concurrentielle prennent bonne note des jugements rendus hier et s'opposent à l'acquisition d'Astral. C'est en restant vigilants et en dénonçant par tous les moyens les pratiques inacceptables de Bell que nous arriverons à y mettre fin et à éviter que l'entreprise puisse reproduire le modèle monopolistique qui a longtemps été le sien », a conclu M. Péladeau.

Le jugement intégral de la Cour supérieure est accessible dans la section Québecor vous informe du site www.quebecor.com.

À propos de Québecor Média inc.

Québecor Média inc. est une filiale de Québecor inc. (TSX:QBR.A)(TSX:QBR.B), l'une des plus importantes sociétés de gestion active dans les domaines des télécommunications et des médias au Canada. Comptant plus de 16 000 employés, Québecor Média inc. est, grâce à sa filiale Vidéotron ltée, une entreprise intégrée de communications active dans la télédistribution, le développement multimédia interactif, les services d'accès Internet, la téléphonie par câble et la téléphonie mobile. Par l'intermédiaire de Corporation Sun Media, Québecor Média inc. est le plus grand éditeur de journaux du Canada. Elle exploite également Canoe.ca et son réseau de propriétés Internet au Canada en langues française et anglaise. Dans le domaine de la télédiffusion, Québecor Média inc. exploite, par l'entremise de Groupe TVA inc., le premier réseau de télévision francophone généraliste du Québec, diverses chaînes spécialisées et la chaîne de langue anglaise SUN News. Une autre filiale de Québecor Média inc., Nurun inc., est une importante agence de technologies et de communications interactives avec des bureaux au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Québecor Média inc. est active dans l'édition de magazines (TVA Publications inc.), dans l'édition et la distribution de livres (Groupe Sogides inc. et Les Éditions CEC inc.), dans la production, la distribution et la vente au détail de produits culturels (Groupe Archambault inc., TVA Films), dans le développement de jeux vidéo (Studios BlooBuzz, s.e.c.), dans la location et la vente au détail de DVD, de disques Blu-ray et de jeux vidéo (Le SuperClub Vidéotron ltée), dans l'impression et la distribution de journaux régionaux et de circulaires (Imprimerie Québecor Média inc. et Réseau Québecor Média inc.), dans la production et la diffusion de contenus d'information (Agence QMI), dans la commercialisation d'ententes publicitaires multiplateformes (QMI Ventes) et dans l'édition d'annuaires imprimés et en ligne par l'intermédiaire de Quebecor PagesMédiaMC.

Renseignements

  • J. Serge Sasseville
    Vice-président principal
    Affaires corporatives et institutionnelles
    Québecor Média inc.
    514.380.1864
    serge.sasseville@quebecor.com