Institut professionnel de la fonction publique du Canada

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31 oct. 2014 09h00 HE

Pratiques de sous-traitance abusives à Services partagés : l'IPFPC exige un audit

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 31 oct. 2014) - Dans une lettre publiée aujourd'hui, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) demande à la Commission de la fonction publique (CFP) de piloter un audit sans précédent des pratiques de sous-traitance du gouvernement fédéral en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 17 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). La lettre fait suite à la constatation du recours important à la sous-traitance pour combler des postes à temps plein et de longue durée à Services partagés Canada (SPC). Ce ministère, créé en 2011, vise à « transformer fondamentalement la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l'information (TI) », comme l'indique son site Web.

L'IPFPC est l'agent négociateur accrédité du groupe Systèmes d'ordinateurs, qui comprend 3 400 employés de SPC. Bien que l'IPFPC reconnaisse la nécessité de faire appel à la sous-traitance pour obtenir des services professionnels visant à combler des besoins à court terme en lien avec un projet en particulier, tout porte à croire que SPC, au mépris des obligations de base en matière de relations de travail, va bien au-delà de ces paramètres.

« Services partagés Canada octroie des contrats pluriannuels à des sociétés privées pour pourvoir de nombreux postes à temps plein, affirme Debi Daviau, présidente de l'IPFPC. Ces employés contractuels travaillent dans des bureaux gouvernementaux aux côtés d'employés du gouvernement, ont des liens hiérarchiques avec eux et souvent, font le même travail qu'eux. »

En 2013, Services partagés Canada s'est livré à un audit interne qui a relevé le fait que des centaines d'agents contractuels dépendants avaient été embauchés à l'intérieur d'une période de douze mois à un coût approximatif de 238 millions de dollars. Le nombre et la valeur des contrats conclus durant cette période donnent à entendre qu'il y a littéralement des milliers d'agents contractuels qui travaillent à SPC.

« Le recours excessif aux pratiques de sous-traitance viole la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et vise à soustraire les gestionnaires de la tutelle de la Commission de la fonction publique et de son pouvoir de nomination, d'ajouter Mme Daviau. Pis encore, le recours exagéré à la sous-traitance par SPC fait courir un risque aux Canadiens - tant en raison de l'impact potentiel sur la sécurité et la confidentialité des données que du coût élevé à long terme de la dépendance envers les sociétés privées pour ces fonctions gouvernementales fondamentales. »

La Commission de la fonction publique s'est déjà dite préoccupée par les répercussions que l'usage inapproprié d'agents contractuels pourrait avoir sur les valeurs fondamentales de la fonction publique, notamment le mérite, l'intégrité et l'équité. « Nous croyons que la preuve est irréfutable et qu'elle devrait être rendue publique, de conclure Mme Daviau. Une véritable armée d'agents contractuels travaille maintenant aux côtés de fonctionnaires professionnels, mais les règles ne s'appliquent pas à tous de la même manière. Ils n'ont pas les mêmes droits et ne peuvent être tenus de suivre les mêmes normes sur le plan de la transparence et de la responsabilité. »

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente près de 55 000 professionnels et scientifiques du secteur public canadien, dont environ 13 000 spécialistes de la TI.

Renseignements

  • Pierre Villon
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