Agence de la consommation en matière financière du Canada

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12 nov. 2013 09h00 HE

Précisions au sujet des droits des commerçants lorsqu'ils traitent avec l'industrie des cartes de crédit et de débit

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 12 nov. 2013) - La directive du commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) qui entre en vigueur aujourd'hui apporte des précisions sur les droits des commerçants et d'autres intervenants qui traitent les paiements par carte de débit et de crédit.

La Directive du commissaire apporte des éclaircissements sur ce que l'on attend des réseaux de cartes de paiement et des fournisseurs de services concernant la divulgation accrue des pratiques de vente et d'affaires, ainsi que l'annulation de contrats sans pénalité, dont il est question dans le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code).

« La directive a pour but d'assurer une meilleure communication de l'information aux commerçants et de traiter les questions relatives aux pratiques de vente et d'affaires inappropriées qui limitent l'application d'éléments du Code », a déclaré la commissaire de l'ACFC, Lucie Tedesco.

La Directive du commissaire porte plus particulièrement sur trois éléments importants qui ont retenu l'attention de l'ACFC dans l'exercice de sa fonction de surveillance :

  • les pratiques de vente et d'affaires inappropriées;

  • la divulgation de l'information aux commerçants dans le cadre des ententes contractuelles à fournisseurs de services multiples;

  • les pénalités, coûts ou frais d'annulation de contrats multiples.

« Pour aider davantage les commerçants et autres intervenants qui traitent les paiements par carte de débit et de crédit, nous avons affiché un complément d'information sur notre site Web, a ajouté la commissaire Tedesco. Sous l'onglet "Pour les commerçants" du site Web de l'ACFC, sinformercestpayant.gc.ca, on trouve un résumé des droits des commerçants, des conseils pour choisir un service de traitement des paiements, un aperçu du système de paiements, un glossaire et d'autres renseignements concernant le Code ainsi que la directive. »

À propos de l'ACFC

À l'aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs sur les produits et les services financiers afin d'aider les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. L'ACFC les informe également au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances sous réglementation fédérale. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale, les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes respectent les lois et les engagements publics visant à protéger les consommateurs.

Vous pouvez nous joindre par l'intermédiaire du Centre de services aux consommateurs de l'ACFC en composant sans frais le 1-866-461-2232 (téléscripteur : 613-947-7771 ou 1-866-914-6097) ou en visitant notre site Web à sinformercestpayant.gc.ca.

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