Agence du revenu du Canada

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04 juin 2013 15h26 HE

Préparatrice de déclarations de revenus condamnée à 10 ans de prison pour fraude fiscale

OSHAWA, ONTARIO--(Marketwired - 4 juin 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 31 mai 2013, Doreen Tennina a été reconnue coupable devant la Cour supérieure de justice à Oshawa (Ontario) de deux chefs d'accusation pour fraude de plus de 5 000 $, en vertu du Code criminel. Elle a été condamnée à la peine d'emprisonnement maximale de 10 ans pour chaque chef d'accusation, qu'elle purgera simultanément. De plus, Mme Tennina devra payer une amende de 699 608 $ pour avoir fait en sorte que sa société, Executive Accounting, ne déclare pas les revenus tirés du stratagème d'évasion fiscale.

Mme Tennina est actuellement en état d'arrestation en Espagne, où elle possédait autrefois des biens. Une instance d'extradition est en cours. Une fois que Mme Tennina sera de retour au Canada, elle commencera à purger sa peine.

Mme Tennina, administratrice et propriétaire de 1517069 Ontario Inc., aussi connue sous le nom de Executive Accounting, fournissait des services de préparation de déclarations de revenus et des services comptables connexes.

En novembre 2006, l'ARC a exécuté, dans le cadre de son enquête, des mandats de perquisition dans la résidence de Mme Tennina, dans son lieu d'affaires et dans un entrepôt. Des documents obtenus lors des perquisitions ont révélé que Mme Tennina avait frauduleusement demandé le remboursement de frais financiers et de dons de bienfaisance totalisant 58 500 000 $ dans 4 200 déclarations de revenus qu'elle avait préparées au nom de ses clients pour les années d'imposition 2003 à 2005. Ces fausses demandes ont permis de réduire le montant des impôts fédéraux dus de plus de 10 000 000 $.

La société de Mme Tennina, 1517069 Ontario Inc., n'a pas déclaré des revenus imposables de 2,8 millions de dollars pour les années 2003 à 2005, ce qui a donné lieu à l'évasion de 699 608 $ en impôts fédéraux.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré Darrell Mahoney, commissaire adjoint de la région de l'Ontario de l'ARC. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront payer non seulement le montant total de l'impôt dû après la correction de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Keith Brooks
    Gestionnaire des communications
    (519) 675-3248