PROGRAMME D’ARBITRAGE POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA

PROGRAMME D’ARBITRAGE POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA

31 juil. 2005 06h00 HE

PROGRAMME D'ARBITRAGE POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA

En 2004, les fabricants d'automobiles au Canada ont racheté 109 véhicules pour une somme totale de 2 391 494 $, ce qui fait une moyenne de 21 940 $ par véhicule. Attention: Rédacteur à l'automobile, Rédacteur financier , Rédacteur à la vie moderne, Directeur général et de l'information, Rédacteur au transport TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 31 juillet 2005) - M. James Savary, président du conseil d'administration du Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, a annoncé aujourd'hui la publication du rapport annuel 2004 du PAVAC. Il souligne que l'année 2004 a été un franc succès. Parmi les faits saillants, il signale que : Le PAVAC a traité 598 affaires en 2004. De ce nombre, 42 affaires ont fait l'objet d'une conciliation ou d'un règlement avant la tenue de l'audition d'arbitrage, 48 ont fait l'objet d'une sentence rendue par consentement, c'est-à-dire que le fabricant et le consommateur se sont entendus sur les mesures à prendre, et 468 ont fait l'objet d'un arbitrage intégral, c'est-à-dire que l'arbitre a rendu une sentence arbitrale en se fondant sur les éléments de preuve présentés par le fabricant et le consommateur. Dans l'ensemble, en 2004, l'issue des affaires a été favorable au consommateur dans une proportion de 60 % des affaires traitées par le PAVAC et dans une proportion de 57 % des affaires qui ont fait l'objet d'un arbitrage intégral. M. James Savary a souligné le fait que le PAVAC est un programme de règlement des différents neutre dans le cadre duquel il appartient aux parties, le consommateur et le fabricant, d'établir le bien-fondé de leurs allégations .

Les fabricants d'automobiles ont été enjoints, par ordonnance, d'effectuer, à leurs frais, 110 réparations, et de rembourser 81 948 $ aux consommateurs au titre des frais que ces derniers avaient engagés pour la réparation de leurs véhicules. De plus, les fabricants d'automobiles ont été enjoints, par ordonnance, d'effectuer le rachat de 109 véhicules pour une valeur totale de 2 391 494 $.

M. James Savary a signalé qu'à chaque année, les résultats des affaires traitées par le PAVAC sont affichés sur le site Web du PAVAC à l'adresse suivante : www.pavac.ca. Il a également signalé que les consommateurs peuvent vérifier, sur le site du PAVAC, le NIV (numéro d'identification du véhicule) de tout véhicule pour déterminer si le véhicule a déjà fait l'objet d'un rachat en application du PAVAC.

Les consommateurs continuent d'attribuer des cotes d'appréciation élevées aux administrateurs du programme au chapitre de la qualité et du professionnalisme dont ils font preuve dans la gestion de leurs dossiers. Dans l'ensemble, le temps de traitement des affaires soumises au PAVAC a été, en moyenne, de 71 jours. Dans plus de la moitié des affaires ayant fait l'objet d'une audition d'arbitrage où une inspection technique n'a pas été nécessaire, le temps de traitement a été de un peu plus de 55 jours, à partir du début jusqu'à la clôture de l'affaire.

Le PAVAC aide les consommateurs à régler les différents qui les opposent aux fabricants en ce qui concerne les vices de fabrication affectant leur véhicule ou l'application de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Les véhicules fabriqués dans l'année en cours et dans les quatre années précédentes (pour les véhicules fabriqués en 2001, jusqu'au 30 septembre 2005; et ainsi de suite pour les véhicules fabriqués en 2002 et dans les années suivantes) qui ont parcouru moins de 160 000 kilomètres sont admissibles. Le véhicule peut avoir été acheté ou loué, neuf ou usagé. Le PAVAC déploie tous les efforts pour que la demande du consommateur soit traitée au complet dans un délai de 70 jours.

Les consommateurs peuvent communiquer avec le PAVAC au moyen d'Internet à l'adresse suivante : www.pavac.ca ou en utilisant la ligne sans frais 1-800-207-0685.
/Renseignements: Pour une entrevue en français (ou en anglais):
Léonard Fortin
Office de la protection du consommateur du Québec
Membre du conseil d'administration du PAVAC
418-695-8100
/ IN: AUTOMOBILE

Renseignements

  • Léonard Fortin, CAMVAP Board Member
    Numéro de téléphone: 418-695-8100