Agence du revenu du Canada

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17 mars 2014 14h11 HE

Programmeur informatique condamné à une amende de 10 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de TPS/TVH

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwired - 17 mars 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 12 mars 2014, Perry Tohn, de Thornhill en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, à 10 chefs d'accusation d'avoir omis de produire des déclarations de TPS/TVH. M. Tohn a été condamné à une amende de 1 000 $ par chef d'accusation, pour un total de 10 000 $. Il a six mois pour payer l'amende. Toutes les déclarations manquantes ont depuis été produites.

M. Tohn, propriétaire d'une entreprise de programmation informatique, a omis de produire 10 déclarations de TPS/TVH entre le 10 octobre 1997 et le 31 décembre 2006. L'ARC a demandé à plusieurs reprises que les déclarations manquantes soient produites avant de faire parvenir à M. Tohn des avis exigeant la production des déclarations. Le défaut de se conformer à ces avis a entraîné le dépôt de chefs d'accusation.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

En plus des amendes imposées par les tribunaux, les particuliers ou les sociétés reconnus coupables d'avoir omis de produire des déclarations doivent quand même les produire et payer le montant entier de l'impôt exigible, en plus des intérêts; ils doivent également payer toute amende administrative cotisée par l'ARC.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les impôts dus plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096