Agriculture et Agroalimentaire Canada

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23 févr. 2009 16h33 HE

Projet de loi du gouvernement du Canada pour aider les céréaliculteurs en modernisant l'industrie

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 fév. 2009) - Le gouvernement du Canada a proposé aujourd'hui d'apporter des modifications à la Loi sur les grains du Canada en vue de moderniser la Commission canadienne des grains (CCG) pour qu'elle reflète mieux les réalités auxquelles les céréaliculteurs font face actuellement.

"Nous prenons des mesures concrètes qui permettront à nos agriculteurs de continuer à stimuler notre économie et à rester compétitifs tant au pays qu'à l'étranger, a déclaré M. Gerry Ritz, ministre fédéral de l'Agriculture. Nous nous réjouissons à l'idée de collaborer avec nos collègues du Parlement pour veiller à ce que la CCG continue à répondre aux besoins des agriculteurs et de l'ensemble de l'industrie."

Les changements de la Loi et de la CCG proposés sont conformes aux objectifs énoncés dans l'accord-cadre Cultivons l'avenir adopté par le gouvernement pour l'agriculture. Elles contribueront à l'établissement d'une industrie céréalière innovatrice dont l'efficacité sera accrue et les coûts réduits.

Les changements proposés découlent des recommandations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à la suite d'un examen public exhaustif et indépendant de la Loi et de la CCG réalisé en 2006. De vastes consultations ont eu lieu auprès des intervenants et ceux-ci ont eu de nombreuses occasions de faire part de leurs commentaires tout au long du processus d'examen.

En décembre 2007, le gouvernement a proposé ces modifications en tant que projet de loi C-39 qui est mort au feuilleton en septembre 2008.

DOCUMENT D'INFORMATION

Le 1er août 2005, l'article 2.1 du projet de loi C-40 est entré en vigueur, ajoutant ainsi un nouvel article 120.1 à la Loi sur les grains du Canada qui exige un examen de la Commission canadienne des grains (CCG). Le cabinet de consultants COMPAS Inc. a été retenu pour mener l'examen, qui se basait sur les examens réalisés au cours des six années précédentes. COMPAS a mené auprès des producteurs et des intervenants de l'industrie de vastes consultations, en ligne et dans le cadre de réunions publiques tenues dans l'ensemble du pays.

Le rapport COMPAS, qui a été déposé à la Chambre des communes et au Sénat en septembre 2006, a été remis pour examen au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le Comité permanent a remis son rapport en décembre 2006.

Il s'agit d'une réintroduction des mêmes modifications à la Loi qui ont été proposées dans le projet de loi C-39 en décembre 2007. Ce projet faisait l'objet d'une seconde lecture lorsque les élections ont été déclenchées en septembre 2008 et que tous les projets de modifications législatives qui avaient été déposés sont morts au feuilleton.

Mandat de la Commission canadienne des grains

Conformément aux recommandations du Comité permanent, le mandat de la Commission canadienne des grains (CCG) sera divisé en deux parties afin de le clarifier/d'être plus précis. La première énoncera le mandat de base de la Commission, qui est de fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien et de gérer la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur. La deuxième précisera le mandat de la Commission qui consiste à protéger les intérêts des agriculteurs relativement à la livraison aux silos et aux négociants en grains, l'accès à l'obligation pour la Commission d'établir des grades et le taux d'impuretés du grain livré, et l'affectation des wagons du producteur.

Inspection obligatoire à l'arrivage

Conformément aux recommandations du Comité permanent, l'inspection et la pesée à l'arrivage du grain livré aux silos terminaux ou de transbordement ne seront plus obligatoires. Cependant, les expéditeurs auront le droit de demander les services de pesée et d'inspection. Les exploitants des silos terminaux ou de transbordement seront tenus de permettre l'accès à des fournisseurs de services d'inspection et de pesée. Même si la CCG ne s'occupe plus de la prestation de ce service, tant les expéditeurs que les exploitants de silos auront accès à l'arbitrage exécutoire de la CCG dans le cas de différends au sujet du grade des grains.

Le système canadien d'assurance de la qualité du grain demeurera en vigueur de façon à maintenir la réputation du Canada comme fournisseur constant de grain de qualité. La CCG maintiendra ses programmes de surveillance de la qualité, et le grain destiné à l'exportation continuera d'être pesé, inspecté et certifié par la CCG.

Garantie de paiement pour les producteurs

Afin de réduire les coûts, le programme actuel de garantie de paiement pour les producteurs administré par la CCG sera supprimé. Ainsi, l'industrie des grains de l'Ouest canadien sera sur le même pied d'égalité que les autres secteurs agricoles et que l'industrie des grains dans l'Est canadien où le gouvernement fédéral n'exige pas que l'industrie participe à des programmes de garantie semblables. Au bout du compte, ce sont les producteurs qui assument les coûts de ces programmes. La cessation du programme de garantie de paiement pour les producteurs réduira les coûts du système et permettra aux producteurs ou aux groupes de l'industrie d'élaborer d'autres moyens pour aider à gérer les risques de façon rentable, s'ils le désirent.

Renseignements

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