Barreau du Haut-Canada

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01 oct. 2013 16h13 HE

Projet de loi présenté pour augmenter le nombre de parajuristes administrateurs du Barreau

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 1 oct. 2013) - Aujourd'hui, le procureur général John Gerretsen a introduit des modifications à la Loi sur le Barreau. Si ces modifications sont adoptées, elles aideront à améliorer l'accès à la justice et l'efficacité de la gouvernance du Barreau en augmentant le nombre de parajuristes administrateurs élus au Conseil du Barreau.

« Nous sommes reconnaissants envers le procureur général pour son engagement à promouvoir le développement de la profession de parajuriste, explique le trésorier du Barreau Thomas Conway. Ceci est important à la fois pour la protection du public et pour l'accès à la justice ».

En ce moment, cinq parajuristes sont élus par des parajuristes titulaires de permis comme membres du Comité permanent des parajuristes et deux d'entre eux sont élus comme conseillers (administrateurs), qui participent pleinement aux réunions du Conseil du Barreau et y votent. Les modifications proposées à la Loi sur le Barreau feront en sorte que les cinq parajuristes soient élus comme conseillers.

Le Barreau a commencé à réglementer les parajuristes en 2007 pour améliorer la protection du public. Un examen indépendant après cinq ans a été mené par M. David Morris qui a qualifié la réglementation des parajuristes par le Barreau de « succès remarquable ». M. Morris a formulé une série de recommandations, y compris le besoin de revoir la structure de gouvernance du Barreau.

« Je me réjouis que le procureur général fasse progresser cette étape importante dans l'avancement de la profession de parajuriste », explique Cathy Corsetti, présidente du Comité permanent des parajuristes du Barreau, « ces améliorations à la gouvernance du Barreau sont une première étape importante dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Morris ».

« Ce projet de loi contribuera à moderniser la réglementation de la profession juridique en Ontario. Le résultat sera la prestation de services plus efficients, efficaces, responsables et accessibles à la fois pour le public et pour les professionnels réglementés par le Barreau du Haut-Canada » a déclaré John Gerretsen, procureur général.

Le Barreau du Haut-Canada réglemente plus de 5 000 parajuristes. Les principaux domaines de pratique comprennent la Cour des petites créances, les infractions routières et autres infractions provinciales, la location immobilière et divers autres tribunaux, ainsi que les poursuites mineures en vertu du Code criminel.

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