Gouvernement du Canada

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14 juin 2007 15h28 HE

Protection des salariés : le ministre Blackburn va de l'avant au sujet du programme de protection des salariés et des modifications au régime d'insolvabilité

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 juin 2007) - Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, est heureux d'annoncer aujourd'hui que le nouveau gouvernement du Canada va de l'avant avec une loi qui vise à aider les travailleurs et à apporter des réformes au régime d'insolvabilité du Canada.

"Le nouveau gouvernement du Canada soutient les travailleurs canadiens et leurs familles. Cette loi viendra protéger le salaire de personnes qui travaillent fort pour gagner leur vie, a déclaré le ministre Blackburn. Cette loi fera en sorte que les travailleurs seront payés au moment où ils ont le plus besoin de leur argent. C'est avec fierté que nous allons de l'avant avec un projet de loi qui bénéficiera tous les travailleurs à travers le Canada", a ajouté le ministre Blackburn.

Le 25 novembre 2005, la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence a obtenu la sanction royale et est devenu le chapitre 47 des Lois du Canada 2005. Le Chapitre 47 présente une réforme en profondeur du régime d'insolvabilité au Canada pour qu'il réponde mieux aux besoins des entreprises, des consommateurs et des investisseurs.

Un volet important de ces réformes était la création du Programme de protection des salariés. Ce programme protége les travailleurs dont l'employeur fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre en assurant le versement de leur salaire impayé et de leurs congés annuels acquis mais non pris, jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable prévu par la Loi sur l'assurance-emploi (ce qui correspond actuellement à environ 3 000 dollars). Avant la sanction royale, il avait été convenu qu'on procéderait à un examen plus approfondi en vue de régler certaines questions d'ordre technique avant que la Loi n'entre en vigueur. Le projet de loi C-62 prévoit des modifications au chapitre 47 afin de remédier à ces lacunes.

Bon nombre de modifications d'ordre technique viennent peaufiner et bonifier la Loi sur le Programme de protection des salariés, et ainsi assurer le bon fonctionnement du Programme. Par exemple, on a ajouté des dispositions qui garantissent des conditions d'admissibilité équitables, un soutien pour les syndics et les séquestres, et d'autres qui portent sur diverses questions administratives. D'autres dispositions vont également contribuer à l'amélioration du régime de faillite et d'insolvabilité, notamment celles qui ont trait aux pouvoirs des séquestres, aux responsabilités personnelles des professionnels de l'insolvabilité, aux opérations sous-estimées et aux prêts étudiants.

Vous pouvez vous renseigner sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en consultant le site www.strategis.ic.gc.ca. Vous trouverez de l'information relative au Programme de protection des salariés à l'adresse suivante : Travail.gc.ca.



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Isabelle Fontaine
Cabinet de l'honorable Maxime Bernier
Ministre de l'Industrie
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