Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les accusés à haut risque déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 3 jan. 2014) - ministère de la Justice du Canada

Le gouvernement tient l'engagement qu'il a pris de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les accusés jugés non criminellement responsables (NCR) qui sont déclarés à haut risque de commettre des actes de violence s'ils sont mis en liberté. Depuis qu'il a été rétabli le 25 novembre 2013, le projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, a été adopté par la Chambre des communes et a été soumis au Sénat pour étude.

Le projet de loi C-14 ferait primer la sécurité du public dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés NCR ou inaptes à subir leur procès pour cause de troubles mentaux. La mesure législative proposée accroîtrait également la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières. Le projet de loi répond aux préoccupations soulevées par les victimes et leurs familles, et les provinces et territoires.

La loi prévoit la création d'une nouvelle désignation pour protéger le public contre les accusés jugés NCR à haut risque de commettre des actes de violence. Les familles de certaines victimes se réjouissent des mesures prises par le gouvernement pour réduire le risque de récidive en proposant de créer la désignation d'accusé à haut risque et en veillant à ce que les victimes soient mieux informées du dossier de l'accusé déclaré NCR. Après qu'un tribunal aurait désigné un accusé NCR à haut risque, ce dernier devrait être tenu sous garde dans un hôpital, et une commission d'examen ne pourrait le libérer avant qu'un tribunal n'ait révoqué cette désignation.

Quelques faits

• Les autres conséquences d'une désignation d'accusé NCR à haut risque comprendraient la possibilité pour la commission d'examen de prolonger la période entre les audiences de révision (jusqu'à trois ans), l'interdiction de sorties sans escorte pour ces personnes et l'autorisation de sorties avec escorte seulement dans de rares circonstances et s'il existe des mesures suffisantes pour assurer la sécurité du public.
  
  
• La loi augmenterait la sécurité des victimes en leur accordant une attention particulière dans les décisions liées à des accusés atteints de troubles mentaux, en veillant à les aviser lorsqu'un accusé atteint de troubles mentaux est libéré et en leur indiquant où il a l'intention de résider, si la victime désire le savoir, et en permettant des ordonnances de non-communication entre l'accusé et la victime.
  
  
• Les réformes proposées ne toucheraient pas l'accès aux traitements pour les accusés atteints de troubles mentaux.

Citations

« La sécurité et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes revêtent la plus haute importance pour notre gouvernement. La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle actuellement à l'étude au Sénat mettrait la sécurité du public au premier rang, protégerait les Canadiens et les Canadiennes contre les accusés NCR déclarés à haut risque, et renforcerait également les droits des victimes. En établissant la désignation d'accusé à haut risque, le projet de loi ferait en sorte que les accusés NCR à haut risque ne présentent plus aucun danger pour leurs victimes ou les communautés partout au pays. »

-Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Notre gouvernement s'est engagé à donner une plus grande place aux victimes dans notre système de justice. Il s'est engagé à prendre des mesures pour protéger les Canadiens et les Canadiennes. Ce projet de loi représente un pas de plus vers la réalisation de cet engagement en faisant en sorte que la sécurité des Canadiens et des Canadiennes soit la préoccupation première, tout en veillant à ce que les accusés atteints de troubles mentaux aient accès aux traitements nécessaires. »

-Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Produits connexes

Fiche d'information : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Liens pertinents

Le ministre Mackay organise une table ronde pour parler de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Le gouvernement du Canada réintroduit le projet de loi proposant un régime plus sûr applicable aux accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux