Industrie Canada

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09 déc. 2014 19h14 HE

Protéger les consommateurs canadiens : La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits-une réalisation du gouvernement Harper-mettra un frein à l'entrée des produits nuisibles et illégaux

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 9 déc. 2014) - Industrie Canada

Le ministre de l'Industrie James Moore a salué aujourd'hui l'adoption de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (projet de loi C-8).

Les produits contrefaits et piratés constituent une menace croissante pour l'économie du Canada et du monde entier. Ils sapent l'innovation, portent atteinte à l'intégrité des marques de commerce et menacent la croissance économique ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens.

En vertu de la nouvelle Loi, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pourra prendre des mesures pour empêcher l'entrée de produits illégaux contrefaits sur le marché canadien. L'ASFC pourra travailler avec les entreprises et les détenteurs de droits afin d'identifier les produits contrefaits à la frontière. Elle aura aussi le pouvoir de procéder à des fouilles afin de détecter et de retenir ces produits illégaux pour empêcher leur entrée sur le marché canadien.

La législation protégera les consommateurs canadiens, les fabricants et les détaillants, ainsi que l'économie canadienne contre les risques pour la santé et l'économie que pose l'entrée au Canada des biens contrefaits.

Les faits en bref

  • Au titre de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, les détenteurs de droits pourront désormais soumettre une requête à l'Agence des services frontaliers du Canada, pour autoriser le partage de renseignements et faciliter la coopération dans le but de bloquer les produits contrefaits et piratés à la frontière, avant leur entrée sur le marché canadien.
  • Les détenteurs de marque de commerce pourront maintenant intenter des procédures civiles dans les cas de fabrication, de distribution et de possession de produits contrefaits à des fins commerciales.
  • La Loi modifie également le Code criminel pour faire en sorte que la vente, la distribution, la possession, l'importation ou l'exportation de produits contrefaits à des fins commerciales soient interdites et passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement.
  • En outre, la Loi rend illégales la production, l'importation, l'exportation ou la possession d'étiquettes contrefaites. Certains faussaires utilisent cette tactique. Ils importent des produits génériques acceptables puis leur apposent des marques de commerce contrefaites une fois les produits arrivés au Canada.
  • La Loi cible les criminels commerciaux et non les voyageurs individuels, et prévoit une exemption pour les particuliers qui traversent la frontière avec des produits contrefaits destinés à leur usage personnel.

Citations

« Les produits contrefaits ou piratés et les imitations bas de gamme menacent l'intégrité des marques canadiennes et minent le travail acharné des entreprises fructueuses du Canada. Avec l'adoption de ce projet de loi, le Canada dispose maintenant d'un régime efficace pour mettre un frein à la circulation transfrontalière de ces produits illégaux et dangereux sur le marché canadien et empêcher leur entrée sur le marché canadien. Ces produits sont dommageables non seulement pour les entreprises, mais aussi pour la santé et la qualité de vie de tous les Canadiens, qui s'attendent à ce que les produits vendus au Canada soient sécuritaires et de bonne qualité. Avec cette nouvelle loi, le gouvernement Harper prend position et protège les consommateurs canadiens. »

- Le ministre de l'Industrie, James Moore

« L'adoption de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits est une étape importante qui favorisera la protection des consommateurs et les entreprises du Canada contre la fraude et les faussaires. »

- Le chef du marketing à Canada Goose, Kevin Spreekmeester

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Renseignements

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