Bureau de la concurrence Canada

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09 avr. 2014 12h53 HE

Quatrième reconnaissance de culpabilité dans l'enquête du Bureau de la concurrence sur l'industrie du fret maritime

Amende de 675 000 $ infligée à Overseas Container Forwarding, Inc.

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 9 avril 2014) - Bureau de la concurrence

À la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence dans l'industrie du fret maritime au Canada, Overseas Container Forwarding, Inc. (OCF) a plaidé coupable à deux chefs d'accusation en vertu de la disposition criminelle de la Loi sur la concurrence portant sur les complots pour sa participation à un cartel de fixation des prix en lien avec divers suppléments imposés, notamment pour les fluctuations des taux de change et le carburant. OCF s'est vu infliger une amende de 675 000 $ par la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Ottawa et doit mettre en place un programme de conformité d'entreprise selon les modalités d'une ordonnance d'interdiction.

OCF a conclu une entente ou un arrangement avec Elvio Lancione, Michael Teixeira, ECU Line Canada Inc. (ECU) et d'autres participants relativement aux tarifs de différents suppléments ou aux formules utilisées pour calculer ces tarifs entre le 1er janvier 2005 et le 6 mars 2011 dans la prestation de services de groupage à l'exportation par des transporteurs ordinaires non exploitants de navires depuis le Canada vers diverses destinations à l'étranger.

Le 8 avril 2014, Elvio Lancione, Michael Teixeira et ECU ont également plaidé coupables à des accusations liées à la fixation des prix des suppléments pour la prestation de services de groupage à l'exportation.
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Les faits en bref

  • Le Bureau a commencé à faire enquête au sujet du cartel en décembre 2009, après en avoir été informé dans le cadre de son Programme d'immunité. L'enquête bénéficie aussi de la coopération d'entreprises dans le cadre du Programme de clémence du Bureau, notamment OCF.
  • Les transporteurs ordinaires non exploitants de navires s'occupent du groupage de chargements partiels dans des conteneurs, de l'expédition de ces conteneurs par voie maritime et du dégroupage des conteneurs à destination.
  • Les cartels nuisent à tous les Canadiens. Ils privent les clients d'organisations de ce genre des avantages découlant de marchés concurrentiels, comme des prix plus bas.

Citation

« La fixation des prix représente l'une des formes les plus inacceptables de comportement anticoncurrentiel, et la reconnaissance de culpabilité d'aujourd'hui indique clairement que les activités de fixation des prix ne seront pas tolérées au Canada. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

Renseignements connexes

- Programme d'immunité

- Programme de clémence

- Initiative de dénonciation

- Conformité d'entreprise

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