Elections Canada

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27 févr. 2017 12h58 HE

Radiation du Parti action canadienne

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 27 fév. 2017) -

- Le directeur général des élections du Canada par intérim, Stéphane Perrault, a informé le chef du Parti action canadienne de la radiation du parti à compter du vendredi 31 mars 2017.

- Le parti est radié parce qu'il n'a pas respecté les exigences énoncées à l'article 402 de la Loi électorale du Canada.

- Le parti ne pourra plus délivrer de reçus aux fins de l'impôt pour les contributions reçues après la date de prise d'effet de sa radiation et n'aura plus droit aux avantages accordés aux partis enregistrés par la Loi, notamment du temps d'émission.

- Le parti étant radié, son association de circonscription enregistrée l'est aussi.

- Un avis de radiation du parti sera publié dans la Gazette du Canada.

- Une liste à jour des partis politiques enregistrés se trouve sur le site Web d'Élections Canada.

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement.

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