Rajustement de l'indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers et des montants de prestations en 2016

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 8 déc. 2015) -

Chaque année, certains montants prévus par le régime d'impôt sur le revenu des particuliers et les montants de prestations sont haussés pour tenir compte de l'inflation selon l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.

Les augmentations des seuils des tranches d'imposition, des montants liés aux crédits non remboursables, et de la plupart des autres montants entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Cependant, les augmentations touchant le crédit pour la taxe sur les produits et services entreront en vigueur le 1er juillet 2016 pour coïncider avec le début du cycle annuel de versement de ces prestations.

Le tableau qui suit compare les montants indexés pour les années d'imposition 2015 et 2016. Il montre une indexation de 1,3 % pour 2016.

	2016 ($)	2015 ($)
Seuils des tranches d'imposition
Revenu imposable au-delà duquel le taux de 20.5 % s'applique [Note en bas de page 1] (22% pour 2015)	45 282 [Note en bas de page 1]	44 701
Revenu imposable au-delà duquel le taux de 26 % s'applique	90 563 [Note en bas de page 1]	89 401
Revenu imposable au-delà duquel le taux de 29 % s'applique	140 388 [Note en bas de page 1]	138 586
Revenu imposable au-delà duquel le taux de 33 % s'applique	200 000 [Note en bas de page 1]
Montants liés aux crédits d'impôt non remboursables
Montant personnel de base	11 474	11 327
Montant en raison de l'âge	7 125	7 033
Seuil de revenu net	35 927	35 466
Montant pour époux ou conjoint de fait (maximum)	11 474	11 327
Montant pour époux ou conjoint de fait (maximum si l'époux ou le conjoint de fait est admissible au Montant pour aidants familiaux : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/fmlcrgvr-fra.html)	13 595	13 420
Montant pour une personne à charge admissible (maximum)	11 474	11 327
Montant pour une personne à charge admissible (maximum si la personne à charge est admissible au Montant pour aidants familiaux : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/fmlcrgvr-fra.html)	13 595	13 420
Montant pour aidants familiaux pour enfants de moins de 18 ans	2 121	2 093
Montant canadien pour emploi (maximum)	1 161	1 146
Montant pour une personne à charge ayant une déficience (maximum par personne à charge)	6 788	6 700
Seuil de revenu net	6 807	6 720
Montant pour aidants naturels (maximum par personne à charge)	4 667	4 608
Montant pour aidants naturels (maximum par personne à charge admissible au Montant pour aidants familiaux : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/fmlcrgvr-fra.html)	6 788	6 701
Seuil de revenu net	15 940	15 735
Montant pour personnes handicapées	8 001	7 899
Supplément pour enfants handicapés (maximum)	4 667	4 607
Seuil de frais admissibles de garde d'enfants et de préposé aux soins	2 734	2 699
Montant pour frais d'adoption (maximum par adoption)	15 453	15 255
Crédit d'impôt pour frais médicaux - plafond de 3 % du revenu net	2 237	2 208
Supplément remboursable pour frais médicaux
Maximum du supplément	1 187	1 172
Seuil de revenu minimum	3 465	3 421
Seuil de revenu familial net	26 277	25 939
Seuil de remboursement de la Sécurité de la vieillesse	73 756	72 809
Certaines allocations de pension et logement payésaux membres des équipes de sports ou aux membresdes programmes de recréation
Exclusion du revenu (maximum par mois)	348	344
Déduction pour outillage des gens de métier
Seuil du montant lié au coût des outils admissibles	1 161	1 146
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
Maximum par adulte	276	272
Maximum par enfant	145	143
Supplément pour célibataire	145	143
Revenu au-delà duquel le supplément pour célibataire commence à s'appliquer	8 948	8 833
Revenu familial net au-delà duquel le crédit commence à diminuer	35 926	35 465
Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
Plafond CELI annuel	5 500 [Note en bas de page 1]	10 000 [Note en bas de page 2]
L'exonération cumulative des gains en capital pour lesbiens agricoles admissibles, les biens de pêche admissibles et les actions admissibles de petites entreprises [Note en bas de page 3]
Exonération	824 176	813 600
Plafond des déductions (puisque 50 % du montant des gains en capital est imposable)	412 088	406 800
Montant supplémentaire exonéré pour des biens agricoles ou de pêche admissible	175 824	186 400
Montant supplémentaire déduit pour des biens agricoles ou de pêche admissibles (puisque 50 % du montant des gains en capital est imposable)	87 912	93 200

Notes

[Note en bas de page 1]

Tel qu'il a été annoncé le 7 décembre 2015, le gouvernement propose de fixer ces montants dans la Loi. Pour les années subséquentes, ces montants seront indexés au taux d'inflation.

[Note en bas de page 2]

Selon les changements annoncés dans le budget fédéral de 2015, le plafond de cotisations au CELI a été augmenté à 10 000 $ pour 2015.

[Note en bas de page 3]

Puisque la moitié du montant des gains en capital est imposable, le plafond cumulatif des déductions relatives aux gains en capital pour des biens agricoles ou de pêche admissibles et les actions admissibles de petites entreprises a augmenté à 412 088 $ pour 2016 en raison de l'indexation. Selon les changements annoncés dans le budget fédéral de 2015, l'exonération cumulative des gains en capital réalisés sur la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles, si on en dispose après le 20 avril 2015, est le montant le plus élevé des montants suivants : (1) 1 million de dollars; et (2) l'exonération cumulative indexée des gains en capital réalisés sur la disposition d'actions admissibles de petites entreprises. Par conséquent, un montant supplémentaire de l'exonération cumulative des gains en capital de 175 824 $ et une déduction supplémentaire de 87 912 $ sont applicables aux biens agricoles ou de pêche admissibles qui ont fait l'objet d'une disposition en 2016.

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