Elections Canada

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07 oct. 2015 15h17 HE

Rappel aux médias concernant le jour de l'élection : Les sondages d'opinion doivent se conformer à la loi électorale

GATINEAU, QUEBEC--(Marketwired - 7 oct. 2015) - La publication des résultats de sondages lors de la 42e élection générale est régie par les articles 326, 327, et 328 de la Loi électorale du Canada.

  • La première personne ou le premier média qui publie les résultats d'un sondage électoral doit indiquer :

    • qui a demandé le sondage (par exemple, l'agence de presse ou le parti politique qui a payé pour le sondage);

    • qui l'a effectué;

    • quand le sondage a été effectué;

    • la population de référence;

    • le nombre de personnes contactées;

    • la marge d'erreur applicable;

    • si le sondage s'appuie ou non sur une méthode statistique reconnue.

  • Les sondages écrits ou diffusés sur Internet doivent donner le libellé des questions posées et les indications nécessaires pour obtenir le rapport écrit.

  • Le commanditaire du sondage est tenu de mettre le rapport à la disposition du public, sur demande, à un coût maximal de 0,25 $ la page.

  • Tout autre média qui diffuse ou publie les résultats du sondage dans les 24 heures suivant leur première publication doit donner les mêmes renseignements.

  • Aucun nouveau sondage ne peut être publié le jour de l'élection avant la fermeture des bureaux de scrutin.

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