Association des propriétaires du Québec

Association des propriétaires du Québec

12 nov. 2010 06h00 HE

RAPPEL : L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris le temps d'étudier les nouvelles dispositions du projet de loi 131 et encourage les parlementaires à adopter la loi au plus vite

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 12 nov. 2010) - L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a accueilli favorablement les modifications à la loi sur la Régie du logement dans le projet de loi 131 déposé ce matin à l'Assemblée nationale par le Ministre Laurent Lessard.

Ces nouvelles dispositions visent à régler entre-autres le problème de la forclusion et des procédures abusives, un des nombreux problèmes vécus à la Régie du logement.

Ces changements porteraient, si le projet est accepté tel quel, sur trois principaux points :

- Les régisseurs auront le pouvoir des ordonnances intérimaires : ces derniers pourront ordonner au locataire, par exemple, de payer son loyer en attendant l'émission du jugement.

- La règle de la proportionnalité serait mise en vigueur : les régisseurs pourront décider de ne pas donner suite aux demandes abusives d'une des parties.

- La rétractation : les régisseurs auraient enfin le droit de déclarer forclos une partie qui abuse des demandes de rétractation afin de suspendre la décision contre elle.

L'APQ est particulièrement heureuse de voir que le problème très répandu de la rétractation intéresse le gouvernement au point de l'inclure dans ce projet de loi. Mais également un point très important à souligner est que la Régie du logement pourra, sans que l'une des parties ne le demande, décider de rendre forclos une partie qui selon elle abuse de la procédure.

« La Régie du logement est un tribunal administratif ou la majorité des parties présentes sont des petits propriétaires. Ces propriétaires ne sont pas toujours au courant des procédures et peuvent subir, comme avec la rétractation, des abus à répétition! »selon Martin Messier, président de l'APQ.

Le projet de loi soulève aussi la question de la rétroactivité de la loi. En effet, en attendant que le projet soit adopté rapidement, ce que nous souhaitons, chaque régisseur devra décider dans ses propres dossiers s'il déclare forclos une des parties avant l'adoption de la loi ou s'il laisse la situation actuelle permettant l'abus prévaloir.

« De nombreux propriétaires sont aux prises avec des locataires abusifs. Nous espérons que les régisseurs vont recommencer à rendre des décisions comprenant des forclusions dès maintenant. Grâce à la disposition de rétroactivité comprise au projet de loi, toutes les décisions rendues dans lesquelles la Régie aura prononcé la forclusion ne pourront plus être invalidées. » d'ajouter Martin Messier.

« Nous encourageons le gouvernement à adopter ce projet le plus rapidement possible pour limiter les préjudices. L'APQ demande naturellement au gouvernement de réviser plusieurs aspects de la Régie du Logement dans un projet de loi plus vaste car des réformes importantes doivent être apportées à la Régie du logement et aux règles de fixation des loyers, mais afin de répondre au plus urgent, ce projet de loi nous semble être la meilleure décision afin régler cette situation rapidement. » aux dires de l'APQ

Fondée en 1984, l'APQ (Association de propriétaires du Québec) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs tout en étant présente dans toutes les régions du Québec.

Renseignements

  • Estelle Fabre, coordonnatrice aux communications
    514-436-7640
    fabre@apq.org
    ou
    Martin Messier
    514-382-9670 poste 201
    www.apq.org