Santé Canada

Santé Canada

09 juin 2007 09h00 HE

Rappel, Santé Canada : Approbation par les tribunaux de l'entente de règlement pour les personnes ayant contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 9 juin 2007) - L'honorable Tony Clement, ministre de la Santé, a bien accueilli les décisions prises aujourd'hui par les tribunaux qui approuvent l'entente de règlement visant toutes les personnes ayant contracté l'hépatite C par l'entremise du système canadien d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et entre le 1er juillet 1990 et le 28 septembre 1998. Le nouveau gouvernement du Canada a mis de côté un montant d'environ un milliard de dollars afin d'indemniser les personnes infectées pendant la période du 1er juillet 1990 au 28 septembre 1998.

Le fonds d'indemnisation sera administré par les Crawford Class Actions Services, une tierce partie autonome et sans aucun lien avec le gouvernement fédéral qui a été sélectionnée par les tribunaux. Cette firme entend faire rapport de ses activités au gouvernement fédéral, aux procureurs des personnes inscrites au recours collectif et aux tribunaux. Le calendrier des étapes restantes n'est pas du ressort du gouvernement du Canada.

Les personnes inscrites au recours collectif devraient prendre contact avec leur procureur pour en savoir davantage sur l'entente et les prochaines étapes à suivre dans la demande d'indemnisation.

"Le nouveau gouvernement du Canada se réjouit grandement de l'approbation unanime aujourd'hui de l'entente de règlement par les tribunaux de quatre administrations, ce qui confirme que l'entente est impartiale et raisonnable, a fait savoir le ministre Clement. Même si aucune somme d'argent ne peut véritablement réparer les peines et les souffrances éprouvées par ces victimes, le nouveau gouvernement du Canada n'a jamais chancelé dans sa volonté d'indemniser toutes les victimes du sang contaminé, peu importe la date d'infection."

"Nous reconnaissons que les gens ont assez attendu pour que cette affaire soit résolue. Aussi, nous osons croire que l'administrateur du fonds d'indemnisation procédera à l'émission des chèques dans un avenir rapproché, a ajouté le ministre Clement."

En 1998, les administrations fédérale, provinciales et territoriales ont offert une indemnisation aux personnes ayant contracté l'hépatite C par l'entremise du système d'approvisionnement en sang entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990. Le nouveau gouvernement du Canada s'est employé à conclure une entente de règlement avec les procureurs des intéressés afin d'assurer une indemnisation aux Canadiens et aux Canadiennes qui avaient été exclues du programme d'indemnisation précédent. En prenant de telles mesures, le gouvernement s'est inspiré des recommandations de la Commission d'enquête Krever.

Le premier ministre Stephen Harper a annoncé, le 25 juillet 2006, que le gouvernement fédéral était parvenu à une entente sur les éléments d'un règlement. Depuis ce moment, le nouveau gouvernement du Canada a travaillé avec diligence pour mettre au point les détails de l'entente, qui a été soumise aux tribunaux pour approbation en décembre 2006.

L'entente, qui ne comporte pas de reconnaissance de responsabilité légale de la part du gouvernement fédéral, a été conclue avec les procureurs des groupes en question le 15 décembre 2006 et a été soumise à l'approbation des tribunaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Il s'agit maintenant de mettre sur pied l'infrastructure requise pour recevoir et évaluer les demandes d'indemnisation.

Les modalités de l'entente régissent la mise à disposition d'une indemnisation pour les personnes ayant été infectées par le système canadien d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et entre le 1er juillet 1990 et le 28 septembre 1998. L'entente précise les détails déjà fournis par le premier ministre Stephen Harper le 25 juillet 2006 et comprend les barèmes de prestation qui serviront à déterminer les sommes à verser à chacun.

Also available in English

Les communiqués de Santé Canada sont accessibles par Internet www.santecanada.gc.ca/media

Renseignements

  • Renseignements aux médias
    Santé Canada
    613-957-2983
    ou
    Renseignements au public
    613-957-2991
    1-866-225-0709
    ou
    Cabinet du ministre de la Santé
    Erik Waddell
    613-957-0200