Bureau de l'ombudsman des vétérans

Bureau de l'ombudsman des vétérans

05 févr. 2015 08h25 HE

Rapport de l'ombudsman des vétérans sur la mise en oeuvre de ses recommandations visant à améliorer le processus de recours des vétérans réclamant des prestations d'invalidité

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 5 fév. 2015) - L'ombudsman des vétérans du Canada Guy Parent, se réjouit de publier son Rapport de suivi : le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable. Ce dernier est une évaluation de la mise en œuvre des sept recommandations énoncées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), à Ancien Combattants Canada (ACC) et au ministre des anciens combattants dans le rapport Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable, publié en 2012.

TACRA est un tribunal administratif indépendant qui statue sur les demandes des anciens combattants insatisfaits de décisions prises par ACC en matière de prestations d'invalidité. Les recommandations faites en 2012 identifiaient des améliorations à apporter par le TACRA pour assurer l'équité du processus de recours des vétérans.

Des progrès importants ont été faits par le TACRA pour implanter trois des recommandations ainsi que la quatrième en partie. Quant aux recommandations faites au ministre des anciens combattants, elles demeurent un point à améliorer avec une des recommandations faite en partie et les deux autres acceptées en principe.

« Les vétérans devraient être capables de se tourner vers le Tribunal [des anciens combattants (révision et appel)] lorsqu'ils ne sont pas satisfaits des décisions rendues par ACC et ils devraient s'attendre à ce que leur cas soit traité équitablement » a déclaré Guy Parent, l'ombudsman des vétérans. « Je me réjouis des progrès fait par le TACRA pour assurer l'équité dans le processus de recours grâce, entre autre' à la mise en œuvre d'une liste de vérification pour la rédaction de décisions afin d'améliorer la transparence et la compréhension du processus. Les rapports au Parlement sur leur performance à la Cour fédérale ainsi que les améliorations apportées à leurs procédures internes pour assurer l'efficacité, l'équité et la compréhension de la culture militaire et de la GRC sont aussi fort appréciés. »

« J'encourage le ministre des anciens combattants à considérer la mise en œuvre de la recommandation visant à rembourser aux vétérans, rétroactivement à la date de leur demande initiale, les frais de traitement que ceux-ci ont déboursés. » a ajouté M. Parent. Le changement à apporter, identifié comme prioritaire par l'ombudsman, ferait en sorte que les vétérans qui font appel avec succès à une décision rendue par ACC, en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, seraient remboursés rétroactivement à la date d'application pour les frais de traitement qu'ils ont encourus, tel que délivré en vertu de la Loi sur les pensions. « Cette modification garantirait que tous les vétérans soient traités équitablement. »

L'Ombudsman des vétérans continuera de surveiller les effets des procédures et initiatives mises en œuvre ainsi que le statut des recommandations restantes pour lesquelles il encourage l'application rapide pour des résultats positifs pour les vétérans.

Vous trouverez le rapport de suivi en suivant ce lien: http://ombudsman-veterans.gc.ca/fra/rapports/rapports-examens/rapport-suivi-tacra

Le rapport original peut être consulté en suivant ce lien: http://ombudsman-veterans.gc.ca/fra/rapports/rapports-examens/vrab-tacra-03-2012

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