CGA-Canada

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18 avr. 2013 08h00 HE

Réduire la complexité du régime de la déduction pour amortissement (DPA) améliorera le système fiscal canadien, affirment les comptables

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE OU OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 18 avril 2013) - L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a commandé une étude visant l'examen critique du régime de la DPA. Les constatations de l'étude s'appuient sur les opinions exprimées par des professionnels comptables travaillant dans des cabinets d'expertise comptable et par des dirigeants d'entreprises. Elles fournissent des preuves de la complexité du régime de la DPA et de la nécessité de le moderniser pour en éliminer les redondances et en accroître l'efficience.

« CGA-Canada a préconisé la simplification du régime de l'impôt sur le revenu à de nombreuses reprises, souligne Anthony Ariganello, FCGA, président et chef de la direction de CGA-Canada. Les professionnels comptables sont d'avis qu'il faut modifier le régime de la DPA afin de rendre le système fiscal actuel moins complexe. »

Dans l'étude, on soutient aussi que le recours au régime de la DPA pour la mise en œuvre d'incitatifs économiques et d'initiatives stratégiques n'est généralement pas efficace. Les crédits d'impôt à l'investissement ou les subventions gouvernementales pourraient représenter une forme d'incitatifs plus efficace pour un secteur d'activité.

Depuis son instauration, le régime de la DPA a fait l'objet d'un certain nombre d'ajustements. De l'avis des professionnels comptables et des dirigeants d'entreprises, les modifications et les nouvelles règles ne sont souvent pas nécessaires et accroissent la complexité du système; elles donnent également lieu à des coûts additionnels et à de l'inefficience pouvant avoir des répercussions sur la rentabilité et la compétitivité des entreprises canadiennes à l'échelle internationale. Les modifications comprennent notamment :

  • l'augmentation importante du nombre de catégories (qui sont passées de 12 à 56 depuis l'instauration du régime en 1972) et la modification fréquente des taux;
  • l'accroissement considérable de la longueur des descriptions des biens inclus dans plusieurs catégories de DPA. On note également l'instauration de nouvelles règles applicables à la DPA, comme la règle de la « demi-année » et celle de la « mise en service », qui peuvent s'appliquer à des fins fiscales mais ne s'appliquent pas à des fins comptables;
  • le recours au régime de la DPA pour promouvoir des initiatives de politique économique, notamment celles visant à stimuler certains secteurs d'activité.

« Le régime de la DPA a été instauré pour faire en sorte que tous les contribuables bénéficient d'un régime d'amortissement des biens en immobilisations qui soit juste et équitable, explique Rock Lefebvre, FCGA, vice-président, Recherche et normalisation, à CGA-Canada. Ce régime a cependant donné lieu à une complexification du système fiscal, et les nombreuses modifications dont il a fait l'objet ont affaibli l'équité et la neutralité du système. »

Pour télécharger le rapport, rendez-vous à www.cga.org/canada-fr/recherche.

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