Service des poursuites pénales du Canada

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15 juin 2016 09h12 HE

Refus par le SPPC d'approuver des accusations portées contre un agent de police de la GRC

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwired - 15 juin 2016) - Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd'hui son refus d'approuver des accusations portées contre un membre de la Gendarmerie royale du Canada relativement à son rôle lié à une arrestation à Whitehorse (Yukon), le 5 avril 2015.

L'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta (EIIGA) a mené une enquête sur cet incident et a par la suite présenté un rapport au procureur de la Couronne au SPPC. Lorsque l'EIIGA mène une enquête portant sur une plainte portée contre un agent de police du Yukon, elle ne recommande pas si l'on devrait ou non déposer des accusations.

On a attribué aux avocats du Bureau régional de la Colombie-Britannique du SPPC la tâche d'évaluer les accusations en vue d'éviter un conflit d'intérêts réel, apparent, ou potentiel.

La décision de ne pas approuver les accusations a été prise en application de la norme prévue dans le cadre de la politique du SPPC sur La décision d'intenter des poursuites, chapitre 2.3 du Guide du SPPC, un document public. En vertu de cette politique, pour déterminer s'il convient d'engager une poursuite, le SPPC doit d'abord établir s'il y a une perspective raisonnable de déclaration de culpabilité. Si c'est le cas, le SPPC doit alors établir que la poursuite serait dans l'intérêt du public.

À la suite d'un examen exhaustif de l'enquête, notamment des déclarations des témoins et des bandes vidéo, le SPPC a déterminé qu'il n'y avait aucune perspective raisonnable de déclaration de culpabilité compte tenu de la preuve présentée. Il serait impossible pour le SPPC de prouver hors de tout doute raisonnable que l'agent de police a employé une force excessive ou a commis une infraction de nature criminelle.

Pour en arriver à cette décision, le SPPC a pris en considération les articles 25 et 26 du Code criminel qui prévoient un moyen de défense pour les agents de la paix relativement au recours à la force dans le cadre de leurs fonctions dans la mesure où cette force est nécessaire, proportionnée et raisonnable. On a examiné ces dispositions compte tenu des circonstances liées à l'arrestation, la formation de l'agent de police et l'opinion d'un expert indépendant des services de police de Calgary sur les techniques de recours à la force utilisées par les agents de police.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

(English Version Available)

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