Ministère de la Justice Canada

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25 avr. 2012 14h30 HE

Réponse du Procureur général du Canada à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario concernant la contestation Bedford sur la prostitution

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 25 avril 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui concernant la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford.

« Après un examen minutieux du fondement juridique de la décision rendue le 26 mars 2012 par la Cour d'appel de l'Ontario, le gouvernement du Canada demandera l'autorisation d'interjeter appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada.

Le gouvernement du Canada est heureux que la Cour d'appel ait confirmé la validité de l'infraction de communiquer publiquement à des fins de prostitution (alinéa 213(1)c) du Code criminel).

Toutefois, le gouvernement est d'avis qu'une décision exécutoire à l'échelon national est nécessaire concernant la constitutionnalité de l'article 210 du Code criminel (tenir une maison de débauche) et de l'alinéa 212(1)j) (vivre des produits de la prostitution).

Nous croyons que les dispositions du Code criminel sont constitutionnelles. Il est important de clarifier la constitutionnalité de la loi et de dissiper l'incertitude suscitée par cette décision.

Les dispositions du Code criminel exercent leur effet punitif et dissuasif à l'égard des aspects les plus néfastes et publics de la prostitution.

Comme l'affaire est devant les tribunaux, le gouvernement n'émettra aucun autre commentaire. »

(English version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
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