Ministère de la Justice Canada

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13 juil. 2012 13h14 HE

Réponse du procureur général du Canada à la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant le suicide assisté

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 juillet 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui concernant la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Lee Carter, Hollis Johnson et al. c. Procureur général du Canada.

« Après un examen minutieux du fondement juridique de la décision rendue le 15 juin 2012 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada interjettera appel de la décision auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et demandera la suspension de l'application de tous les aspects de la décision du tribunal inférieur.

Le gouvernement est d'avis que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé ou à qui que ce soit d'autre de conseiller ou d'aider quelqu'un à se suicider, sont valides sur le plan constitutionnel.

Le gouvernement s'objecte également à la décision du tribunal inférieur d'accorder une « exemption constitutionnelle » analogue à un cadre réglementaire pour le suicide assisté.

Les lois encadrant l'euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, y compris les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes âgées, malades ou handicapées. La Cour suprême du Canada a reconnu l'intérêt de l'État à l'égard de la protection de la vie humaine et a maintenu la constitutionnalité de la loi actuelle dans l'arrêt Rodriguez (1993).

En avril 2010, une vaste majorité de parlementaires a voté de façon à ne pas modifier ces lois, ce qui constitue une expression de la volonté démocratique dans ce dossier. Il s'agit d'un enjeu qui soulève les passions et qui divise de nombreux Canadiens.

Le gouvernement du Canada fera connaître sa position détaillée devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique lorsque l'affaire sera présentée. Comme l'affaire se poursuit devant les tribunaux, le gouvernement n'émettra aucun autre commentaire. »

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
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