Agence du revenu du Canada

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27 oct. 2011 09h01 HE

Résident de Mississauga condamné à une amende de 15 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwire - 27 oct. 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Timothy Toole, de Mississauga (Ontario), a plaidé coupable le 25 octobre 2011 devant la Cour de justice de l'Ontario, à Brampton, à huit chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de revenus des particuliers, et à sept chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de la taxe sur les produits et services (TPS). M. Toole a été condamné à payer une amende de 1 000 $ par chef d'accusation, pour un total de 15 000 $. Il a un an pour payer l'amende.

M. Toole a omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers de 2001 à 2008. De plus, en tant que directeur de Deaconwood Management Inc., une société de gestion immobilière, il a omis de produire des déclarations de la TPS pour deux périodes du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 et une période du 1er avril 2009 au 30 juin 2009. Par ailleurs, la Cour a émis onze ordonnances exécutoires enjoignant M. Toole de produire les déclarations au plus tard le 15 décembre 2011.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Lorsqu'une personne ou une société est reconnue coupable de ne pas avoir produit des déclarations de revenus, elle doit non seulement payer l'amende imposée par la cour, mais aussi produire les déclarations en question et payer l'impôt exigible, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives imposées par l'ARC.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'Agence du revenu du Canada entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • L'Agence du revenu du Canada
    Linda Watts
    Gestionnaire, Communications
    416-952-8105