Agence du revenu du Canada

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22 juil. 2009 16h34 HE

Restoration Masters et R. Arlen Sherba sont condamnés à une amende de plus de 228 000 $ pour évasion fiscale

LONDON, ONTARIO--(Marketwire - 22 juillet 2009) - R. Arlen Scherba, de Sombra, un dirigeant de la société 952768 Ontario Limited, exploitée sous le nom de Restoration Masters, a plaidé coupable aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Ontario, à London, à un chef d'accusation lié à l'évasion de l'impôt et de la taxe sur les produits et services (TPS). La Cour a imposé à la société une amende de 129 177 $. De plus, M. Scherba a plaidé coupable à trois chefs d'accusation d'évasion fiscale et a été condamné à une amende de 99 771 $. Les amendes imposées par la Cour, qui représentent 90 % des sommes éludées, s'ajoutent aux impôts, taxes et intérêts exigibles, ainsi qu'à toute autre amende administrative que pourrait imposer l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Restoration Masters, qui possède des bureaux à Windsor, à Chatham, à Sarnia, à London, à Strathroy et à Kingston, est une entreprise familiale qui appartient à M. Scherba. Une enquête de l'ARC a permis d'établir que, pendant les années d'imposition 2002 à 2004, la société a sous-estimé son revenu imposable de 494 557 $, tentant ainsi d'éluder le paiement de 133 935 $ en impôt sur le revenu des sociétés et de 9 595 $ en TPS. M. Scherba a omis de déclarer les attributions à un actionnaire totalisant 384 158 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers de 2002 à 2004, tentant ainsi d'éluder le paiement de 110 856 $ en impôt fédéral.

"Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le commissaire de l'ARC, William V. Baker. Pour assurer la confiance, l'ARC est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes."

L'enquête de l'ARC a révélé que différents stratagèmes ont été utilisés pour éluder le paiement des impôts exigibles, y compris la demande de dépenses personnelles à titre de dépenses d'entreprise par les deux dirigeants de la société. Ainsi, M. Scherba a déclaré les coûts liés à la rénovation de sa résidence, aux services d'aménagement paysager, aux achats de meubles et d'appareils électroniques, aux frais d'adhésion à un club de golf, aux équipements sportifs et aux vacances familiales. Le gendre de M. Sherba, Aaron M. DePooter, aussi gestionnaire chez Restoration Masters, a quant à lui déclaré les frais de réparation et de remorquage de bateau ainsi que les droits de bassin, les coûts du revêtement de sol et des travaux électriques exécutés dans sa résidence, les frais d'assurance et le coût des vêtements et des équipements sportifs, autant de dépenses auxquelles M. Sherba avait donné son aval.

M. Scherba et la société ont également déclaré 100 % des frais de repas et de divertissement engagés, bien qu'ils aient été avertis à deux reprises, au cours de vérifications fédérales et provinciales précédentes de la société, que la moitié de ces dépenses ne sont pas déductibles. M. Scherba a essayé de dissimuler ces dépenses en les attribuant à plusieurs comptes de dépenses différents de la société.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC prenne des mesures ou entame une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, allez dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans ce communiqué sont tirés des dossiers de la Cour. Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Pat Kisil
    Gestionnaire, Communications
    519-973-7102