Ministère de la Défense nationale

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15 sept. 2008 11h23 HE

Retrait des accusations portées contre l'ex-Caporal-chef Clayton Matchee

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 15 sept. 2008) - La Capitaine de vaisseau Holly MacDougall, Directrice des poursuites militaires (DPM) pour les Forces canadiennes, a retiré les accusations portées contre l'ex-Caporal-chef Clayton Matchee. L'ex-Caporal-chef Matchee faisait l'objet d'accusations sous le régime de l'article 130 de la Loi sur la défense national, soit de torture, en violation de l'article 269.1 du Code criminel, et de meurtre au deuxième degré, en violation du paragraphe 235(1) du Code criminel, relativement au décès d'un adolescent Somalien, Shidane Abukar Arone, survenu le 16 mars 1993, lors du déploiement des troupes canadiennes en Somalie.

La Directrice des poursuites militaires, autorité distincte et indépendante en matière de poursuites militaires, exerce un pouvoir discrétionnaire au sein du système de justice militaire, libre de toute influence et en se fondant sur des principes et des critères juridiques.

Au cours des 15 dernières années, trois procédures parallèles étaient en cours relativement à cette affaire, pendant que des accusations pesaient contre l'ex-Caporal-chef Matchee. Tout d'abord, la Commission d'examen de la Saskatchewan a tenu des audiences au moins une fois tous les 12 mois pour réévaluer l'aptitude de l'ex-Caporal-chef Matchee à subir son procès. En deuxième lieu, une cour martiale permanente a été convoquée tous les deux ans pour déterminer s'il existait toujours suffisamment d'éléments de preuve admissibles pour intenter un procès contre l'ex-Caporal-chef Matchee. En dernier lieu, la DPM, dans le cadre du processus de vérification postérieure à l'accusation, était chargée de déterminer s'il existait toujours suffisamment d'éléments de preuve admissibles pour justifier le maintien des accusations et si la poursuite de l'instance était dans l'intérêt public.

"La décision de retirer les accusations dans cette affaire est fondée sur des considérations d'intérêt public, incluant le fait que M. Matchee est inapte à subir son procès de façon permanente et qu'il a été déterminé récemment que M. Matchee ne posait pas de risque important pour la collectivité", a déclaré le Lieutenant-colonel Bruce MacGregor, Directeur adjoint des poursuites militaires. "En février 2008, la Commission d'examen de la Saskatchewan a ordonné que l'on accorde à M. Matchee son congé de l'Hôpital Saskatchewan et qu'il soit évalué pour déterminer s'il présente un risque pour la société, et le cas échéant, la nature de ce risque. Pendant ses séjours prolongés à l'extérieur de l'hôpital et depuis qu'il a obtenu son congé, aucun incident constituant un risque pour la société n'a été signalé et les rapports sur sa réinsertion dans la société ont été positifs." Le retrait des accusations signifie qu'il ne sera plus nécessaire ni pour la Commission d'examen de la Saskatchewan ni pour la cour martiale permanente de tenir leurs audiences respectives.

"Depuis le retrait des accusations, les lois qui s'appliquent à M. Matchee sont les mêmes que celles qui s'appliquent à tout autre citoyen ayant subi un traumatisme crânien et exigeant une supervision et des soins constants", a ajouté le Lieutenant-colonel MacGregor. "Les textes législatifs provinciaux applicables serviront, s'il y a lieu, à répondre aux futures préoccupations liées à la sécurité personnelle ou publique."

Une brève historique du cas est disponible au lien suivant:

http://www.forces.gc.ca/site/newsroom/view_news_f.asp?id=2776

La politique du DPM sur la vérification postérieure à l'accusation contient une section intitulée Les critères relatifs à l'intérêt public. On peut la consulter à l'adresse suivante :

http://www.forces.gc.ca/jag/military_justice/cmps/policy_and_directives/policy3_f.asp.

Pour de plus amples renseignements sur la Commission d'examen de la Saskatchewan, voir le site :

http://www.justice.gov.sk.ca/saskatchewanreviewboard


DOCUMENTATION

EX-CAPORAL-CHEF CLAYTON MATCHEE

L'ex-Caporal-chef Matchee faisait l'objet d'accusations sous le régime de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale (LDN) de meurtre au second degré et de torture relativement au décès en 1993 d'un ressortissant de la Somalie, Shidane Abukar Arone. Le 25 avril 1994, une cour martiale générale l'a jugé inapte à subir son procès au motif de troubles mentaux.

L'affaire a ensuite été confiée à la Commission d'examen de l'Ontario, conformément à l'article 202.25 de la Loi sur la défense nationale. Le 25 mai 1994, la Commission a confirmé que l'ex-Caporal-chef Matchee était inapte à subir son procès en cour martiale et a ordonné qu'il soit transféré en Saskatchewan à des fins de réinsertion dans la société et pour qu'il puisse se rétablir, qu'il reçoive des traitements et qu'il soit maintenu sous garde. Celui-ci a ensuite été transféré à l'Hôpital Saskatchewan, situé à North Battleford en Saskatchewan.

Au cours des 15 dernières années, trois procédures parallèles étaient en cours relativement à cette affaire, pendant que pesaient des accusations contre l'ex-Caporal-chef Matchee. Tout d'abord, la commission d'examen de la Saskatchewan a tenu des audiences au moins une fois tous les 12 mois pour réévaluer l'aptitude de l'ex-Caporal-chef Matchee à subir son procès. Puis, une cour martiale permanente a été convoquée tous les deux ans pour déterminer s'il existait toujours suffisamment d'éléments de preuve admissibles pour intenter un procès contre l'ex-Caporal-chef Matchee. En dernier lieu, la Directrice des poursuites militaires (DPM), dans le cadre du processus de vérification postérieure à l'accusation, était chargée d'une évaluation continue dans le but de déterminer s'il existait toujours suffisamment d'éléments de preuve pour justifier le maintien des accusations et si la poursuite de l'instance était dans l'intérêt public.

Depuis 1994, la Commission d'examen de la Saskatchewan a procédé à des examens réguliers de l'état de santé de l'ex-Caporal-chef Matchee. Elle a conclu que M. Matchee ne sera jamais apte à subir un procès relativement aux accusations portées. Au cours des dernières années, la Commission d'examen a graduellement augmenté la durée des visites de l'ex-Caporal-chef Matchee dans sa famille et dans sa collectivité au point où le 12 février 2008, il a obtenu son congé de l'hôpital pour vivre dans la collectivité. La tenue d'une évaluation détaillée a été ordonnée en vue de déterminer le risque, le cas échéant, que l'ex-Caporal-chef Matchee présente pour la collectivité après sa sortie de l'hôpital. L'évaluation du risque fournie à la Commission d'examen en avril 2008 a indiqué que l'ex-Caporal-chef Matchee (TRADUCTION) "ne représente pas une plus grande menace pour le public que toute autre personne ayant une déficience cognitive". Lors d'une téléconférence tenue par la Commission d'examen de la Saskatchewan le 8 septembre 2008, il a été indiqué que durant ses longs séjours hors de l'Hôpital Saskatchewan et depuis qu'il a obtenu son congé de l'hôpital en février de cette année, aucun incident présentant un risque pour la collectivité n'a été signalé.

Au cours de la dernière audience qui a eu lieu le 24 septembre 2004 devant une cour martiale permanente, le juge qui la présidait a décidé que la poursuite avait produit suffisamment d'éléments de preuve admissibles pour qu'il soit ordonné que l'ex-Caporal-chef Matchee subisse son procès. Cette décision est accessible sur le site internet du Juge militaire en chef à l'adresse suivante : http://www.dnd.ca/cmj/inquiry/2004/2004fcm014.i.pdf. L'audience prévue pour 2006 avait été reportée à la suite des demandes conjointes présentées par les avocats de la poursuite et de la défense et devait finalement commencer le 16 septembre 2008.

Avant cette enquête et sur le fondement des commentaires positifs formulés lors de la conférence téléphonique du 8 septembre et conformément à la directive en matière de politique no 003/00 du DPM intitulée Pouvoir discrétionnaire de poursuivre et vérification, la DPM a conclu que l'intérêt public, y compris les intérêts des FC, ne nécessitait pas le maintien de la poursuite contre l'ex-Caporal-chef Matchee.

Etant donné le retrait des accusations par la DPM, l'ex-Caporal-chef Matchee n'est pas différent de tout autre citoyen ayant subi un traumatisme crânien et exigeant une supervision et des soins constants. S'il y a lieu, les textes législatifs provinciaux applicables permettront mieux de répondre aux futures préoccupations liées à la sécurité personnelle ou publique.

Renseignements

  • Renseigments : 613-996-2354/53
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