Citoyenneté et Immigration Canada

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10 déc. 2007 16h24 HE

Retransmission : Projet de loi visant à réintégrer les Canadiens déchus dans la citoyenneté (avec document d'information)

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 10 déc. 2007) - L'honorable Diane Finley, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a déposé aujourd'hui un projet de loi visant l'attribution de la citoyenneté canadienne aux personnes qui ne l'ont jamais eue ou qui l'ont perdue en raison de dispositions désuètes contenues dans l'ancienne loi et la loi actuelle.

"J'aimerais faire part de mon soutien à toutes les personnes dont la citoyenneté a été remise en cause en raison de dispositions législatives désuètes adoptées il y a de nombreuses années", a dit la ministre Finley. "Je suis fière d'introduire des dispositions législatives exhaustives à cet égard. Notre gouvernement met en place des mesures visant à corriger les problèmes en matière de citoyenneté survenus dans le passé, à reconnaître les citoyens canadiens et à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne à l'avenir."

En vertu des modifications à la Loi sur la citoyenneté proposées :

- Toute personne née au Canada ou ayant obtenu la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947, date de l'entrée en vigueur de la première loi sur la citoyenneté, ou ultérieurement, et ayant ensuite perdu sa citoyenneté sera réintégrée dans la citoyenneté. Cela comprend les épouses de guerre qui n'ont pas encore obtenu la citoyenneté canadienne, ainsi que les personnes qui sont nées au Canada avant 1947 et qui sont devenues de citoyens canadiens lorsque la première loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur le 1er janvier 1947. Les personnes qui ont répudié leur citoyenneté devant les autorités canadiennes, les personnes nées au Canada d'un diplomate étranger, et les personnes dont la citoyenneté a été révoquée par le gouvernement parce qu'elle avait été obtenue de manière frauduleuse, ne sont toutefois pas visées par cette disposition.

- Toute personne née d'un citoyen canadien à l'étranger le 1er janvier 1947 ou ultérieurement et n'ayant pas encore obtenu la citoyenneté canadienne sera reconnue comme un citoyen canadien de naissance, mais seulement si elle fait partie de la première génération de descendants nés à l'étranger. Les personnes ayant répudié leur citoyenneté ne sont pas visées par cette disposition.

- Aucun citoyen canadien ne perdra sa citoyenneté en vertu de ces modifications.

"Nous proposons une solution législative généreuse et de vaste portée qui éliminera des processus bureaucratiques complexes et conférera aux personnes visées le statut de citoyen qu'elles méritent", a déclaré la ministre Finley.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles des personnes peuvent avoir perdu leur citoyenneté ou n'avoir jamais été reconnues comme des citoyens canadiens sous le régime de l'ancienne loi ou de la loi actuelle.

Par exemple, entre 1947, année où la première loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur, et 1977, année où cette loi a été remplacée, des Canadiens pouvaient perdre leur statut de citoyen s'ils obtenaient la citoyenneté d'un autre pays, comme les Etats-Unis, ou si l'un de leurs parents devenait citoyen d'un autre pays. Par ailleurs, certaines personnes n'ont pas pu obtenir la citoyenneté canadienne parce qu'elles sont nées à l'étranger d'un parent canadien qui n'a pas fait les démarches nécessaires pour enregistrer leur naissance auprès des autorités canadiennes en matière de citoyenneté.

Aux termes de la loi actuelle, toute personne ayant perdu sa citoyenneté doit présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté et satisfaire à certains critères. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut, en présence de circonstances extraordinaires, demander l'approbation du Cabinet en vue de procéder à une attribution spéciale de la citoyenneté; en 2007, environ 100 cas ont été résolus de cette façon.

Nous ne savons pas combien de personnes tireront avantage de la possibilité que leur offre ce projet de loi, mais nous nous attendons à ce que ce nombre soit considérablement plus élevé que le nombre relativement faible de personnes ayant profité de l'approche au cas par cas utilisée jusqu'ici. Nous croyons que cela sera attribuable, entre autres, au fait que les dispositions législatives proposées étendront le droit à la citoyenneté aux personnes nées à l'étranger de parents canadiens le 1er janvier 1947 ou à une date ultérieure.

"Ces dispositions législatives permettront de régler 95 pour 100 des cas de personnes qui ont perdu leur citoyenneté et qui n'auraient pas dû la perdre, ou qui n'ont jamais eu le statut de citoyen, mais qui auraient dû l'avoir", a affirmé la ministre Finley. "Nous traiterons les autres cas individuellement, comme nous l'avons fait pendant toute l'année."

Pour obtenir un exemplaire du projet de loi, veuillez consulter la partie du site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca) qui est réservée aux projets de loi déposés à la Chambre des communes qui émanent du gouvernement.

DOCUMENT D'INFORMATION

RAISONS POUR LESQUELLES DES MODIFICATIONS SONT NECESSAIRES : DISPOSITIONS DESUETES DE L'ANCIENNE LOI ET DE LA LOI ACTUELLE EN MATIERE DE CITOYENNETE

Les lois canadiennes sur la citoyenneté de 1947 et de 1977 étaient fondées sur les valeurs culturelles et sociales des époques où elles ont été rédigées. Or, nos valeurs et nos attitudes ont changé; il est donc logique que notre loi en matière de citoyenneté en fasse autant.

Par exemple, la loi de 1947 :

- Traitait les personnes nées à l'étranger après 1946 d'un parent canadien différemment selon que leurs parents étaient mariés ou non. Ces personnes ne pouvaient obtenir la citoyenneté canadienne directement que si elles étaient nées dans les liens du mariage d'un père canadien, ou hors des liens du mariage d'une mère canadienne.

- Restreignait l'accès à la double citoyenneté. Les Canadiens (qu'ils soient nés au Canada ou non) qui devenaient citoyens d'un autre pays entre 1947 et 1977 perdaient automatiquement leur citoyenneté canadienne. Cependant, il était permis à d'autres personnes qui possédaient la double citoyenneté depuis leur naissance de conserver celle-ci.

- Faisait en sorte que les enfants perdaient leur citoyenneté automatiquement si leurs parents obtenaient la citoyenneté d'un autre pays en leur nom.

- Comprenait des règles quant à la manière dont une personne pouvait perdre sa citoyenneté. Une personne qui immigrait au Canada et devenait citoyen canadien (un citoyen naturalisé) pouvait perdre sa citoyenneté si elle vivait à l'extérieur du Canada pendant dix ans. Ces règles ne s'appliquaient toutefois pas aux citoyens qui étaient nés au Canada.

- Obligeait les citoyens canadiens nés à l'extérieur du Canada de parents canadiens, et vivant à l'extérieur du Canada le jour de leur 24e anniversaire, à présenter des documents afin de conserver leur citoyenneté.

- Obligeait les parents canadiens à enregistrer la naissance d'un enfant né à l'étranger auprès des autorités responsables de la citoyenneté, même si la naissance avait eu lieu juste de l'autre côté de la frontière, à l'hôpital le plus proche. Les enfants dont la naissance n'était pas enregistrée n'étaient pas des citoyens canadiens.

Tous ces problèmes seraient résolus par l'adoption du projet de loi proposé.

La loi de 1977 :

- Répond, en partie, à quelques-unes des préoccupations liées à la loi de 1947, mais n'attribue pas la citoyenneté de façon rétroactive aux personnes concernées.

- Permet aux Canadiens vivant à l'étranger de transmettre la citoyenneté à leurs enfants de génération en génération, même s'ils ne vivent jamais au Canada.

- Contient des dispositions en vertu desquelles certains Canadiens nés à l'extérieur du Canada d'un parent canadien peuvent perdre leur citoyenneté s'ils ne prennent pas des mesures pour la conserver avant leur 28e anniversaire de naissance, et ce, même s'ils vivent au Canada.

Les dispositions législatives proposées accorderaient automatiquement la citoyenneté à la première génération d'enfants nés à l'étranger de citoyens canadiens. Les générations subséquentes d'enfants nés à l'étranger ne se verraient plus accorder automatiquement la citoyenneté canadienne, sauf dans le cas des enfants des membres des Forces canadiennes ou de diplomates canadiens en poste à l'extérieur du Canada.

Renseignements

  • Citoyenneté et Immigration Canada
    Cabinet de la ministre
    Tim Vail
    Attaché de presse
    613-954-1064
    ou
    Citoyenneté et Immigration Canada
    Karen Shadd-Evelyn
    Porte-parole, Relations avec les médias
    Direction générale des communications
    613-952-1650