Barreau du Haut-Canada

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28 juin 2012 16h13 HE

Réussite de la réglementation des parajuristes évidente dans le rapport au procureur général

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 28 juin 2012) -

Note aux rédacteurs : Une photo est associée à ce communiqué de presse.

La réussite de la réglementation des parajuristes par le Barreau, qui est entrée en vigueur en 2007, est le point de mire du rapport sur l'examen après cinq ans présenté par le Barreau au procureur général John Gerretsen aujourd'hui au Conseil. Exigé par la Loi sur le Barreau, ce rapport démontre que le public et les parajuristes sont satisfaits des avantages de la réglementation.

En examinant l'effet de la réglementation sur les parajuristes, on a examiné avec un soin particulier si le Barreau avait établi des processus équitables et transparents pour délivrer des permis, si les normes de compétence et de déontologie étaient raisonnables, et si les processus d'enquête et de discipline étaient équitables et transparents. Il visait aussi l'effet que la réglementation a eu sur les parajuristes titulaires de permis et le public qui a utilisé leurs services.

Le Barreau du Haut-Canada a assumé la responsabilité de réglementer les parajuristes en 2007, à la demande du gouvernement de l'Ontario selon une étude qui remontait au début des années 1990.

« L'Ontario est la première province en Amérique du Nord qui réglemente les parajuristes, et cet examen après cinq ans permettra de prendre des décisions éclairées sur l'avenir du système que nous avons mis en place, a dit le procureur général John Gerretsen. Je veux remercier le Barreau du Haut-Canada pour son travail ardu dans la préparation de ce rapport. Ensemble, nous bâtissons un meilleur appareil judiciaire plus accessible pour tous les Ontariens et les Ontariennes. »

Dans le cadre du processus d'examen, le Barreau a sollicité des mémoires provenant de parajuristes, d'avocats, d'organisations juridiques et de membres du public. Il en a reçu 26, dont 12 provenaient d'organisations et 14 de particuliers. On a tenu compte de tous ces mémoires en préparant le rapport.

Un expert-conseil a effectué une recherche approfondie, incluant des groupes de discussion formés de parajuristes et de membres du public qui avaient eu recours à des services parajuridiques, et a mené des sondages auprès de parajuristes titulaires de permis et d'utilisateurs des services de parajuristes. Les conclusions de la recherche ont inspiré l'analyse faite dans le rapport

« Les résultats démontrent que les parajuristes sont en bonne voie de s'établir comme une profession prestigieuse et bien considérée, a déclaré le trésorier du Barreau Thomas G. Conway. La réglementation des parajuristes offre un équilibre entre la protection des consommateurs. Le Barreau est fier de ce qui a été accompli au cours des cinq dernières années et nous sommes heureux de présenter ce rapport au procureur général. »

La présidente du Comité permanent des parajuristes Cathy Corsetti en convient. « Les parajuristes sentent que la réglementation a été avantageuse et a amélioré leur statut professionnel. L'examen reconnaît également qu'il existe d'autres possibilités. Nous serons heureux de travailler avec tous les intervenants pour poursuivre cet important travail. »

Aujourd'hui, plus de 4 000 parajuristes sont titulaires de permis et sont assurés, fournissant aux consommateurs de la province plus de choix, de protection et un meilleur accès à la justice.

Les domaines de pratique comprennent : les infractions provinciales, y compris les audiences des infractions routières, la cour des petites créances, les tribunaux administratifs traitant des indemnisations des travailleurs, des prestations d'assurance auto et des conflits en location immobilière et d'affaires mineures relevant du Code criminel.
Le Barreau réglemente les activités des avocats, des avocates et des parajuristes en Ontario dans l'intérêt public. Le Barreau a le devoir de protéger l'intérêt public en faisant avancer la cause de la justice et la primauté du droit, en facilitant l'accès à la justice pour la population de l'Ontario et en agissant en temps utile, de façon ouverte et efficace.

Le rapport se trouve en ligne.

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