Ressources humaines et Développement social Canada

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13 oct. 2006 13h21 HE

RHDSC : La Commission de l'assurance-emploi publie le rapport de l'actuaire en chef

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 13 oct. 2006) - La Commission de l'assurance-emploi du Canada a publié aujourd'hui le Rapport de l'actuaire en chef à la commission d'assurance-emploi à l'égard taux de cotisation et du maximum de la rémunération assurable de l'assurance emploi. La Commission de l'assurance-emploi tiendra compte du rapport pour fixer le taux de cotisation de l'assurance-emploi pour 2007. Le rapport est affiché sur le site Web de Ressources humaines et Développement social Canada à l'adresse www.rhdsc.gc.ca.

Dans le cadre du processus d'établissement des taux, l'actuaire en chef du ministère des Ressources humaines et Développement social Canada doit calculer prospectivement, chaque année, le taux d'équilibre estimatif couvrant les coûts de l'année suivante en se fondant sur les prévisions les plus récentes des variables économiques pertinentes fournies par le ministre des Finances. Afin de veiller à la stabilité du taux de cotisation et de limiter toute incidence négative sur le cycle économique, l'augmentation maximale annuelle pouvant être appliquée au taux de cotisation d'un employé est de 15 cents (ceci équivaut à une augmentation maximale de 21 cents du taux de cotisation de l'employeur). L'actuaire en chef est tenu de présenter un rapport public du taux couvrant les coûts à la Commission de l'assurance-emploi au plus tard le 14 octobre de chaque année.

La Commission de l'assurance-emploi débutera bientôt le processus formel d'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2007. Afin de fixer ce taux, la Commission prendra en considération le rapport de l'actuaire en chef, le principe que ce taux ne doit générer des revenus que pour couvrir les paiements devant être versés durant 2007, la législation prévoyant que le taux pour 2007 ne doit pas dépasser 1,95 $ et l'avis du public. La Commission est tenue d'établir le nouveau taux au plus tard le 14 novembre 2006.

Renseignements

  • Ressources humaines et Développement social Canada
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